TA78 · 9ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2024 et 12 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Molière Investissement et M. A B, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Proméo Ile-de-France un permis de construire un ensemble immobilier comprenant une résidence pour personnes âgées de 107 logements, deux bâtiments de logements collectifs comportant un total de 49 logements, 18 maisons groupées et des locaux à destination de commerce et activités de service pour une surface de plancher totale de 11 447 mètres carrés et la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes et de la SAS Proméo Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux et qu'ils justifient d'un intérêt à agir contre le projet litigieux ;  
 - la décision de rejet de la demande de retrait de permis de construire est entachée d'incompétence faute d'avoir été signée par le maire ; 
 - une décision tacite de rejet de la demande de permis litigieuse est née le 7 juillet 2023 et l'arrêté contesté, qui fait droit à la demande de permis, doit être regardé comme procédant au retrait de cette décision, de manière illégale car au-delà du délai de trois mois imparti par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire était tenu de refuser la demande de permis de construire pour incomplétude ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les services consultés dans le cadre de la demande de permis de construire n'ont pas été destinataires des pièces adressées postérieurement au délai de complétude ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les services ont été consultés sur la base d'un dossier incomplet ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet en l'absence des pièces PC 2, PC 39 et PC 40 ; 
 - le dossier joint à la demande ne comportait aucun plan des éléments rétrocédés ni l'accord du maire quant aux éléments rétrocédés ; 
 - les plans fournis font apparaître des constructions en surplomb du réseau public d'eaux pluviales existant dans le tréfonds, en méconnaissance d'une servitude d'utilité publique ; 
 - le projet ne s'intègre pas dans l'environnement urbain et naturel qui l'entoure et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du paragraphe 2 du chapitre 2 du règlement du PLU applicable à la zone UC ;   
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 151-34, L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires prévues pour les constructions situées à moins de cinq cents mètres d'une gare, cette distance ne pouvant être calculée " à vol d'oiseau " ; 
 - la règle d'une place pour 5 logements n'est pas applicable aux chambres dites                " autonomes " équipées d'une kitchenette et de sanitaires ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est exposé à différents risques naturels, de pollution et d'incendie ;    
 - l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) semble insuffisant au regard des risques, notamment en matière d'incendie ;  
 - les dispositions prévues en matière d'évacuation, avec un seul escalier et un seul ascenseur dans le hall A desservant dix logements de deux pièces par palier, apparaissent inadaptées.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2024 et 27 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Proméo Ile-de-France, représentée par    Me Farrugia conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir et de la capacité à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2024 et 29 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Coussy, représentant les requérants, de Me Pasquio, représentant la commune de Corbeil-Essonnes et de Me Farrugia, représentant la société Proméo Ile-de-France. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour les requérants, ont été enregistrées les 4 et 7 février 2025. 
 Une note en délibéré, présentée pour la SAS Proméo Ile-de-France, a été enregistrée le 6 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a délivré à la SAS Proméo Ile-de-France un permis de construire un ensemble immobilier comprenant une résidence pour personnes âgées de 107 logements, deux bâtiments de logements collectifs comportant un total de 49 logements, 18 maisons groupées et des locaux à destination de commerce et d'activités de service pour une surface de plancher totale de 11 447 mètres carrés. Par un courrier du 28 décembre 2023, notifié le 2 janvier 2024 la SARL Molière Investissement et l'un de ses gérants ont sollicité le retrait de cette autorisation. Par une décision du 8 mars 2024, le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a rejeté cette demande. Par la présente requête, les requérants sollicitent du tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 8 mars 2024: 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 3. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté le recours gracieux formé par les requérants contre l'arrêté du 3 novembre 2023, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 3 novembre 2023 : 
 S'agissant de l'existence d'une décision tacite de refus de permis de construire : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ". Enfin, l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l'invitant à compléter sa demande, l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, le délai d'instruction commence à courir à la date à laquelle l'administration les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé.  A l'inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l'expiration de ce délai. Lorsque l'administration estime, au vu des nouvelles pièces ainsi reçues dans ce délai de trois mois, que le dossier reste incomplet, elle peut inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter, cette demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d'une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n'a pas régularisé son dossier au terme de ce délai. Enfin, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.   
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par la SAS Promeo Ile-de-France a été réceptionnée par le service instructeur de la commune de Corbeil-Essonnes le 8 mars 2023. Par un courrier du 7 avril 2023, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire, le service instructeur de la commune a informé la société pétitionnaire du caractère incomplet de sa demande et a sollicité la production des pièces manquantes dans un délai de trois mois. Ce courrier, qui a eu pour effet de proroger le délai d'instruction, précisait qu'à défaut de production des pièces sollicitées, la demande de permis de construire ferait l'objet d'une décision tacite d'opposition conformément aux dispositions de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. En réponse à cette demande, la société pétitionnaire a produit les pièces demandées les 21 juin et 3 juillet 2023, soit dans le délai de trois mois imparti par la commune. Par un courrier du 7 juillet suivant, le service instructeur a informé la société pétitionnaire de ce que le dossier était bien complet et que le délai d'instruction était porté à cinq mois en application des dispositions de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme.  
 7. Les requérants soutiennent que la société pétitionnaire a également produit des pièces complémentaires le 26 septembre 2023, soit au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti par le courrier du 7 avril 2023 de sorte que le dossier n'était pas complet au terme de ce délai et qu'une décision tacite de refus de permis était née à cette date. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pièces produites le 26 septembre 2023 soient au nombre de celles sollicitées par la commune dans son courrier du 7 avril 2023 et exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, ces dernières ayant en effet été fournies en réponse à l'avis défavorable du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau en date du 28 juillet 2023 et non en réponse à la demande de pièces de la commune. Ainsi, la production de ces pièces par la société pétitionnaire postérieurement au délai de trois mois est dépourvue d'incidence sur le cours du délai d'instruction. Dès lors, la seule circonstance que ces nouvelles pièces aient été déposées postérieurement à l'expiration du délai de trois mois ne saurait induire que le dossier n'était pas complet au terme de ce délai. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une décision tacite de refus de permis serait née à l'issue du délai de trois mois suivant la notification du courrier du 7 avril 2023 ni que l'arrêté contesté procèderait à un retrait tardif de cette décision, ni enfin que la demande de permis de construire aurait dû être rejetée pour incomplétude dès le 8 octobre 2023. 
 S'agissant des services consultés :  
 8. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 9. D'une part, les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors que services de la voieries, d'ENEDIS et du SDIS n'ont pas été saisis des modifications apportées au projet pendant le délai d'instruction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les modifications postérieures à ces avis ont seulement eu pour objet de répondre à l'avis défavorable du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau émis le 28 juillet 2023. Les requérants n'établissent pas, ni au demeurant n'allèguent, en quoi ces modifications apportées en juin, juillet et septembre 2023 auraient été de nature à exercer une influence sur les avis émis par ces services et auraient conduit ces derniers à modifier les termes de leur avis. Dès lors, la production de ces nouveaux plans en cours d'instruction, eu égard à sa portée, n'a pu avoir, en l'espèce, aucune influence sur le sens des avis émis. Par suite, les requérants ne sont fondés à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 10. D'autre part, si les requérants soutiennent qu'à la date où les avis émis par le SDIS, Enedis et le service de la voierie, plusieurs pièces jointes à la demande de permis de construire étaient incomplètes, ils n'en précisent pas les motifs de sorte qu'ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 S'agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire : 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les pièces " PC 2 ", " PC 39 " et " PC 40 " figurent au dossier joint à la demande de permis de construire. Si les requérants soutiennent que ces pièces sont insuffisantes, en se bornant à une telle allégation, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, la pièce " PC 2 " faisant apparaitre, en tout état de cause, les voiries destinées à être rétrocédées. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les plans de masse du projet font clairement apparaître les trois bandes de terrain destinées à être rétrocédées. Si les requérants font valoir que le dossier ne comporte pas l'accord du maire relatif à ces rétrocessions, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une convention de projet urbain partenariale (PUP) conclue le 3 juillet 2023 entre la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par son maire, et la société pétitionnaire a été jointe au dossier de demande de permis de construire, laquelle matérialise cet accord. Cette convention prévoit notamment la rétrocession de plusieurs bandes de terrain en vue de la réalisation d'une promenade en bordure d'Essonne sur le terrain d'assiette du projet et comporte en annexe un plan des emprises rétrocédées qui permet d'identifier clairement les terrains, trottoir et portions de voieries rétrocédées. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire ne comportait aucun plan des éléments rétrocédés ni l'accord du maire quant aux éléments ainsi rétrocédés. En tout état de cause, les requérants ne précisent pas en quoi l'absence de l'avis du maire relatif à la rétrocession qu'ils allèguent aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par la commune sur la conformité du projet à la réglementation applicable.   
 13. Enfin, la circonstance que les plans fournis feraient apparaître des constructions en surplomb du réseau public d'eaux pluviales existant dans le tréfonds, en méconnaissance d'une servitude d'utilité publique, n'est pas de nature à caractériser une incomplétude du dossier de permis. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que cette servitude ne constitue pas un réseau public d'eaux pluviales mais une ligne électrique de basse tension.  
 En ce qui concerne l'atteinte au caractère de la zone et des lieux avoisinants : 
 14. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de ''observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 15. Aux termes du paragraphe 2 du chapitre 2 du règlement du PLU applicable à la zone UC : " Par leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au mieux au paysage naturel ou urbain environnant. / Les différents murs des bâtiments ainsi que les toitures doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit. / Les toitures terrasses peuvent être autorisées si elles sont végétalisées sur au moins 50% de leur surface ou si elles sont occupées par des panneaux solaires sur au moins 1/3 de la surface. / Les locaux techniques, locaux OM ou annexes sont exemptés de cette règle ". 
 16. En premier lieu, dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme, et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 17. En second lieu, pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder un refus de permis de construire ou des prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, desservi par la rue Jean Bouvet, est constitué d'une friche industrielle sur un site d'activité inutilisé et bordé au nord et à l'est par la rivière Essonne. Le terrain, qui ne fait l'objet d'aucune protection ni d'aucun classement, se situe en zone UC du règlement du PLU qui correspond aux secteurs d'habitat collectif constitués ainsi qu'aux opérations de renouvellement urbain. Le terrain d'assiette est, à ce titre, identifié par le rapport de présentation du PLU sous la dénomination " projet urbain de la Papeterie " comme " un projet de reconversion d'une friche industrielle sur un site d'activité qui n'était plus utilisé " en vue " de développer l'offre résidentielle sur le territoire est aujourd'hui dans une phase opérationnelle ". A cet égard, le projet se situe dans un environnement composé d'immeubles d'habitat collectif, sans qualité ni harmonie architecturale particulière. 
 19. Le projet autorisé porte sur la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments collectifs, dont une résidence pour personnes âgées et 18 maisons individuelles regroupées en trois blocs. Il s'élève à des niveaux de hauteurs différentes, dont le plus haut culmine à 17 mètres en haut de l'acrotère en R+4. Il ressort de la notice paysagère qu'une attention toute particulière est portée aux berges de l'Essonne, le projet étant réalisé dans un esprit de renaturation de ces berges par la plantation de différents arbres et plantes. A cet égard, dans son avis du 8 mars 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport (DRIEAT) d'Ile-de-France a souligné que le projet s'implante sur une friche commerciale, en dehors de tout zonage relatif à la protection des paysages et de la biodiversité, sur un site imperméabilisé à hauteur de 90% et que le projet prévoit de réduire les espaces artificialisés en aménageant 9 111 m² d'espaces verts de pleine terre, soit 47,7% de la surface totale du terrain. En outre, il ressort de la notice d'insertion du projet qu'une palette réduite de matériaux sera utilisée afin d'offrir une cohérence qualitative globale. Dès lors, compte tenu des caractéristiques de l'environnement immédiat et du soin apporté au traitement architectural des différentes constructions, ce projet ne porte pas atteinte aux paysages naturels environnants, constitués notamment par les berges de l'Essonne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 du chapitre 2 du règlement du PLU applicable à la zone UC doit être écarté. 
 En ce qui concerne les places de stationnement : 
 20. Aux termes des dispositions générales du règlement du PLU relatives aux normes applicables en matière de stationnement : " A/ Le stationnement des véhicules motorisés / Nombre de places à réaliser par catégorie de construction () Conformément à l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article      L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. / () Conformément à l'article L.151-36 du code de l'urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / () Règles applicables aux constructions à destination d'habitation / Les places en sous-sol ne pourront pas être boxées. / Pour le logement : / Le nombre de places par logement est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, (soit une place pour 50 m² ou moins, 2 places au-delà de 50 m², 3 places au-delà de 100m²), avec un minimum de 2 places par logement. / Une place de stationnement visiteur sera créée pour 5 logements construits ou créés suite à un aménagement. Les places visiteurs seront extérieures et matérialisées. / Pour le logement collectif, les places commandées (2 maximum) sont autorisées pour les logements de 4 pièces et plus avec au minimum 1 place en accès direct par logement. / Pour les maisons individuelles, les places commandées ne sont pas réglementées. () Dispositions particulières : () / Pour l'hébergement (foyer jeunes travailleurs ou travailleurs migrants, résidence de personnes âgées ou de personnes handicapées, résidence sociale) ou résidence étudiante, colocation, co-living : / Le nombre de places de stationnement à réaliser est de 1 place pour 5 logements ". 
 21. Aux termes de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : () 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article    L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; ". Aux termes de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. () ". Enfin, aux termes de l'article L.151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. ". Doivent être regardés comme situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, les projets se trouvant à l'intérieur d'un rayon de cinq cents mètres calculé à partir de cette gare ou de cette station. 
 22. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé à moins de cinq cent mètres à vol d'oiseau de la gare de Villabé desservie par la ligne du RER D. A cet égard, les requérants ne peuvent utilement critiquer la qualité de desserte de cette gare en se prévalant de ce qu'elle est difficilement accessible depuis le projet autorisé et nécessite, pour s'y rendre, d'emprunter un trajet d'une longueur supérieure à cinq cent mètres. En effet, il résulte des dispositions citées au point précédent que la notion de " qualité de desserte " s'entend non pas de l'accessibilité de la gare depuis le projet, mais de la desserte de cette gare par les transports en commun, compte tenu notamment de la fréquence de passage. Par suite, le projet litigieux entre dans les champs d'application respectifs des articles L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme, qui font obstacle à ce que lui soient opposées les dispositions du plan local d'urbanisme conduisant à imposer la création d'un nombre de places de stationnement supérieur.  
 23. En deuxième lieu, si les requérants se prévalent de l'insuffisance des places prévues pour la résidence séniors en soutenant que la règle d'une place pour 5 logements n'est pas applicable aux chambres dites " autonomes " équipées d'une kitchenette et de sanitaires, les dispositions dont ils se prévalent sont celles en vigueur avant la modification adoptée le 29 juin 2022 qui est applicable au projet et qui prévoit seulement que pour les résidences de personnes âgées, " le nombre de places à réaliser est de 1 place pour 5 logements ", sans faire de distinction en fonction de leur équipement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui ne sont pas applicables au projet, est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 24. Enfin, si les requérants font valoir qu'ils ont entendu invoquer l'illégalité par voie d'exception des dispositions modifiées en 2022 le moyen n'est toutefois pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'atteinte à la sécurité publique : 
 25. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 26. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Par ailleurs, en vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 27. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une nappe affleurante est située à 1,30 mètre sous le niveau du terrain naturel à l'aplomb du terrain d'assiette du projet et que celui-ci, qui s'implante ainsi dans un secteur sensible aux remontées de nappes, prévoit la réalisation de parking à un mètre sous le niveau du terrain naturel. Si les requérants soutiennent que la réalisation de ce projet présente un risque majeur d'inondations et de fragilisation des futures constructions, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce risque a été pris en compte dans la conception du projet et notamment dans la gestion des eaux pluviales. Il est ainsi prévu de réduire de 90% à 52% la part de la surface imperméabilisée du terrain d'assiette, de façon à pouvoir gérer les eaux pluviales à la parcelle par des noues peu profondes, des ouvrages de rétention et l'inondation des espaces verts pour les pluies les plus intenses. L'autorité environnementale, qui a dispensé le projet d'évaluation environnementale, n'a relevé aucun risque en matière de remontée de nappes et seulement indiqué que le projet pourrait relever de plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA, au titre de la loi sur l'eau. Dès lors, les requérants n'établissent pas l'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme de nature à entacher l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 
 28. En deuxième lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe en zone d'aléa moyen du risque retrait et gonflement des argiles. Néanmoins, en se bornant à invoquer ce classement, lequel ne fait, en lui-même, pas obstacle à la réalisation de la construction litigieuse, les requérants n'établissent pas l'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme de nature à entacher l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 
 29. En troisième lieu, en se bornant à produire une carte extraite d'une base de données dont l'origine n'est au demeurant pas précisée et faisant état de la présence à moins de 250 mètres du projet de deux sites pollués ou potentiellement pollués et à moins de 500 mètres de quatre anciens sites industriels ou activités de services, les requérants n'établissent pas davantage que le projet serait de nature à porter atteinte la salubrité publique. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a fait réaliser une étude de sols et prévu, à la suite de celle-ci, d'excaver les terres polluées du site.    
 30. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de risques en matière de sécurité incendie n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, les requérants se contentant, d'une part, de soutenir que l'avis rendu par le SDIS est insuffisant aux motifs que " les séniors présentent un risque accru pour eux-mêmes et pour autrui en cas d'urgence " et, d'autre part, d'alléguer que les dispositions prévues en matière d'évacuation apparaissent inadaptées pour le hall A qui dessert dix logements de deux pièces par palier et ne dispose que d'un seul escalier et d'un seul ascenseur.  
 31. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a délivré à la SAS Promeo Ile-de-France un permis de construire ni la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de cette commune à refuser de retirer ce permis de construire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes et de la SAS Proméo Ile-de-France, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme globale de 1 000 euros à la commune de Corbeil-Essonnes et de 1 000 euros à la SAS Proméo Ile-de-France au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Molière Investissement et M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La SARL Molière Investissement et M. A B verseront une somme globale de 1 000 euros à la commune de Corbeil-Essonnes et de 1 000 euros à la SAS Proméo Ile-de-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à SARL Molière Investissement, à M. A B, à la SAS Proméo Ile-de-France et à la commune de Corbeil-Essonnes.   
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 Le président, 
 signé 
 R. Féral        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.