TA38 · Juge unique 7 — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2406368 du 31 mai 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée le 24 mai 2024 par Mme C B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 31 mai 2024, Mme B, représentée par Me Albertin, demande : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 13 mai 2024 ayant ordonné sa remise aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la convoquer et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à elle-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision méconnaît les articles 22 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié de la demande de reprise en charge adressée aux autorités croates et de la réponse de ces dernières ; 
 - elle n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'elle comprend ; 
 - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dans la mesure où elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel et confidentiel, dans une langue qu'elle comprend et mené par une personne qualifiée ; 
 - en ne faisant pas application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité chinoise, est entrée en France irrégulièrement et y a sollicité l'asile le 31 juillet 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déjà sollicité l'asile en Croatie le 26 avril 2023. La préfète du Val-de-Marne a alors saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, puis a procédé, le 1er février 2024, à un transfert de l'intéressée vers ce pays. Mme B est ensuite revenue en France où elle a sollicité de nouveau l'asile le 15 avril 2024. Les autorités croates ont été saisies d'une nouvelle demande de reprise en charge le 23 avril 2024 et ont donné leur accord le 7 mai 2024. La préfète du Val-de-Marne a en conséquence pris, le 13 mai 2024, un second arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités croates. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du 14 au 25 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4. 
 5. Au cas d'espèce, Mme B s'est vu remettre, le 15 avril 2024, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces deux documents étaient rédigés en langue française dans la mesure où ils n'existent pas en langue tibétaine mais ont été entièrement traduit à l'intéressée par un interprète en tibétain. Ainsi, Mme B a bénéficié des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 6. En troisième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié le 15 avril 2024 d'un entretien individuel au cours duquel elle a pu faire valoir toute observation utile par l'intermédiaire d'un interprète en langue tibétaine qu'elle comprend. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-de-Marne. En l'absence de tout élément de preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. Par suite, Mme B n'a été privée d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 qui concerne les demandes de prise en charge. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 23 avril 2024, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 23 du règlement, et ont donné leur accord explicite le 7 mai suivant, soit dans le délai d'un mois prévu à l'article 25. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 10. Les dispositions précitées doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 11. Si Mme B fait valoir que lors de son précédent transfert en Croatie, elle a subi des maltraitances et, notamment, a été incarcérée sans être nourrie pendant plusieurs jours, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Les circonstances qu'elle ne parle pas le croates et n'a pas de famille en Croatie ne suffisent pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation de la préfète dans la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire résultant de l'article 17 du règlement, alors que la requérante ne justifie pas davantage parler la langue française et avoir de la famille en France. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Albertin et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403917