TA06 · 5ème Chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 6 décembre 2023 et complétée le 5 février 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de procéder à un réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2024 à 12 heures.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de la requête, dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a fait droit à sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sandjo, conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais, né en juillet 1976, déclare être entré en France en 2013. Par courrier du 6 décembre 2023, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande dans le délai de 4 mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par lettre du 19 juin 2024, reçue en préfecture le 24 juin suivant, il a sollicité la communication des motifs du refus de sa demande. Aucune réponse n'a été apportée à cette nouvelle demande. Par sa requête, M A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que le préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
   3.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Izarn de Villefort, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,   
 Mme Sandjo, conseillère, 
 Assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORTLa greffière, 
                                              
 signé 
 B-P. ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,