TA21 · 1ère chambre — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme G... E..., représentée par Me Grosset, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-  la décision en litige est entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ;  
- cette décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être sollicitée pour avis ; 
- elle méconnaît l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 18 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  
5 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code pénal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme F..., 
- les observations de Me Pereira, substituant Me Grosset, représentant Mme E.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme E..., ressortissante arménienne née le 13 mars 1981, est entrée en France en 2002 sous la fausse identité de Mme B... D..., ressortissante azerbaidjanaise née le  
21 mars 1980. Sa demande d’asile, sous l’identité de Mme D..., a été définitivement rejetée en 2004. Elle s’est vue délivrer sous l’identité de Mme D... des titres de séjour successifs, au titre de la vie privée et familiale, à compter de 2006, puis a bénéficié de cartes de séjour pluriannuelles, la dernière étant valable jusqu’au 20 janvier 2022. Le 14 février 2021, l’intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, puis, par courrier reçu en préfecture de  
Saône-et-Loire le 25 mars 2024, elle a sollicité un titre de séjour en révélant sa « nouvelle identité » au nom de Mme E.... Par une décision du 11 septembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mme E... en demande l’annulation.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ». Selon l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité (…) dans un écrit (…) qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / (…) / Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : / (…) / 2° Soit de manière habituelle ; (…) ». Les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font nullement obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir d’appréciation qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. 
 
Pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante, le préfet de Saône-et-Loire a fait application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée a disposé depuis 2006 d’un droit au séjour acquis sous une fausse identité, faits assimilables à des faux commis dans un document délivré par une administration au sens de l’article 441-2 du code pénal. 
 
Il est constant que Mme E... réside de manière continue sur le territoire français depuis vingt-deux ans. Dans un courrier réceptionné par les services de la préfecture le  
25 mars 2024, l’intéressée a signalé son identité réelle lors de sa demande de titre de séjour, et en a exposé les raisons liées au contexte lors de son arrivée en France « avec l’aide de passeurs » alors qu’elle était âgée de vingt-et-un an. Par les pièces qu’elle verse au dossier, Mme E... établit une communauté de vie ancienne et réelle avec son époux, M. A... C..., ancrée dans le département de Saône-et-Loire depuis 2009. Ses trois enfants nés en 1998, 1999 et 2000 en Arménie ont suivi leur scolarité dans le département de Saône-et-Loire et il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, deux d’entre eux sont insérés professionnellement en France, le troisième poursuivant des études supérieures, tandis que le dernier enfant du couple, né à Mâcon en 2012, y est scolarisé en classe de 6ème. Par ailleurs, la requérante dispose d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois d’avril 2022, en qualité d’ouvrière, selon une organisation horaire du travail en 2x8 ou 3x8. De plus, il ressort des pièces du dossier que la requérante déclare ses revenus à l’administration fiscale depuis 2009, et que ceux-ci excèdent 15 000 euros annuels depuis 2018, ce qui démontre sa volonté d’intégration par le travail. Contrairement à ce que soutient le préfet, la requérante n’a pas utilisé une troisième identité constitutive d’une fraude dans ses obligations déclaratives, dès lors que le nom de C... correspond à son nom d’épouse. Enfin, il n’est pas contesté que la requérante ne dispose d’aucune attache familiale dans son pays d’origine, l’Arménie. Dans ces conditions, Mme E..., qui vit en France depuis plus de  
vingt ans avec l’ensemble de sa famille et qu’y est intégrée socialement et professionnellement, est fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme E... est fondée à demander l’annulation de la décision du 11 septembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire. 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du préfet de Saône-et-Loire du 11 septembre 2024 est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G... E... et au préfet de Saône-et-Loire. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Céline Frey, première conseillère, 
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.    
 
 
La rapporteure, 
 
V. F... 
Le président, 
 
O. Rousset 
 
 
 
 
       La greffière, 
 
 
 
 
C. Chapiron  
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,