TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. et Mme C et B A saisissent le juge des référés au sujet de la non-remise en service d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées au hameau de Lachal à Saint-Martin-le-Vinoux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. La requête en référé de M. et Mme A tendant à la remise en service d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées doit être regardée comme présentée sur le fondement de cet article. 
 2. Il ressort des écrits mêmes de M. et Mme A que le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a annoncé le 3 juin 2024 qu'il allait faire désimperméabiliser cet emplacement pour le supprimer définitivement. Il existe ainsi une décision administrative, même si elle reste orale, ce qui fait obstacle à ce que la demande des requérants, qui tend à la contester, soit accueillie. De plus, il apparaît que le problème de stationnement que les requérants invoquent perdure depuis plusieurs années, de sorte que la condition d'urgence ne pourrait être reconnue. En conséquence, la requête de M. et Mme A doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A. 
 Fait à Grenoble, le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403922