TA69 · 3ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M. B C, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de le munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour puis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - les décisions lui refusant le séjour, fixant son pays de destination et lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions lui refusant le séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire résultent d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prévisions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité les décisions portant fixation de son pays de destination et interdiction de retour ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 par une ordonnance du 19 septembre précédent. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né en 1985 et entré en France en 2016, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté du 1er février 2024 a été signé par M. Shuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation que le préfet de la Loire lui a donnée par un arrêté du 13 juillet 2023 publié le 24 juillet suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. L'arrêté critiqué, qui fait en particulier état de façon circonstanciée du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressé ainsi que de sa nationalité et de sa situation administrative, personnelle, professionnelle ou familiale, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 4. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié visé ci-dessus régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que le préfet, qui s'est fondé sur ces stipulations pour rejeter sa demande d'admission au séjour, a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. Au soutien de sa contestation, M. C se prévaut de l'ancienneté de sa présence et de sa bonne intégration sociale et professionnelle en France, où il est entré en 2016, où se trouve son frère et où, outre son engagement bénévole et sa participation à des ateliers linguistiques, il a occupé divers emplois à compter de l'année 2020. Toutefois, M. C, qui est sans charge de famille, ne se prévaut pas d'attaches particulières en France en dehors de son frère et ne conteste pas les attaches familiales substantielles que l'arrêté en litige lui prête en Algérie et il ressort du dossier que M. C, dont la demande d'asile a été rejetée, s'est maintenu irrégulièrement et a travaillé sans y être autorisé en France en dépit des mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 21 septembre 2018, 22 octobre 2019 et 31 mai 2021. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus qu'il conteste porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les circonstances dont il est fait état, relatives en particulier à l'expérience et aux perspectives professionnelles du requérant, ne suffisent pas davantage pour considérer que le préfet de la Loire a en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régulariser la situation de M. C pour l'admettre au séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement.  
 8. M. C ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et ne portent que sur l'admission au séjour des intéressés. 
 9. Si M. C fait valoir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant exposés au point 6.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet entache d'illégalité la décision fixant le pays vers lequel il pourrait être reconduit d'office.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité entachant selon lui l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français pour soutenir que la décision prise sur le fondement de cette obligation et lui opposant une interdiction de retour est elle-même entachée d'illégalité. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment quant à la durée et aux conditions du séjour du requérant sur le territoire français, s'agissant en particulier de sa soustraction non contestée à trois précédentes mesures d'éloignement dont la dernière lui a été notifiée au mois de juin 2021, M. C, qui a également été condamné par le tribunal de grande instance de Montbéliard pour conduite d'un véhicule sans permis au mois de septembre 2018, n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste résulte, dans son principe ou sa durée, d'une inexacte application des dispositions législatives citées au point précédent ou que cette décision présente un caractère disproportionné.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 1er février 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 Le président, 
 A. Gille       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier