TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Crépin, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Saleux, et de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant la maison à usage d'habitation sise au 83 rue Roger Salengro à Saleux (80480) et les moyens d'y remédier. 
 Elle fait valoir que : 
 - après le début des travaux de rénovation de la rue Roger Salengro à Saleux effectués en 2021 par la commune de Saleux et la communauté d'agglomération Amiens Métropole qui ont notamment conduit à modifier le dispositif de collecte et d'acheminement des eaux pluviales, elle a dénoncé des infiltrations d'eau dans la cave et dans les murs de la maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire au n° 83 de cette rue ; 
 - elle a également dénoncé la présence de fissures de caractère évolutif sur la façade de son immeuble ;  
 - la communauté d'agglomération et la commune ont refusé de remédier à ces désordres, en dépit de la pétition signée par les riverains de la rue Roger Salengro qui subissent les mêmes désagréments ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile en vue de déterminer l'origine et la cause des désordres évolutifs et qui n'ont pas été indemnisés par son assureur,  ainsi que les moyens d'y remédier.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saleux et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une décision en date du 13 novembre 2024, Mme C A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article  R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La mesure d'expertise demandée par Mme C A, qui vise à déterminer l'origine des désordres frappant le bien dont elle est propriétaire à proximité immédiate du domaine public et sur lequel ont été réalisés des travaux publics est utile dans la perspective d'un  éventuel litige visant à rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité de la communauté d'agglomération Amiens Métropole et la commune de Saleux, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. D B exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir 83 rue Roger Salengro à Saleux (80480) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété de Mme C A sise 83 rue Roger Salengro à Saleux (80480) et en rechercher l'origine, l'étendue et la cause ; préciser notamment si, et dans quelle mesure, ces désordres résultent de l'état de l'immeuble préexistant aux travaux réalisés sur la voirie à partir de l'année 2021 et à ses procédés constructifs ; 
 4°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par la requérante ; 
 5°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard pour le 30 mai 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Saleux, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole et à M. D B, expert. 
 Fait à Amiens, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403929