TA30 · 4ème Chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Chelly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a obligée à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Avignon et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Chelly sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de Vaucluse n'a pas pris en compte les indications issues de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fui sa famille et son pays d'origine en raison du climat de guerre et d'insécurité qui y régnait.  
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 17 septembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mazars. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante somalienne née le 20 janvier 1977, a sollicité le bénéfice de l'asile le 19 décembre 2023. Sa demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 mai 2024 au motif que l'intéressée bénéficie d'une protection effective dans un autre pays. Par un arrêté du 17 juin 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a obligée à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Avignon et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au cas d'espèce: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 3. A l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dès lors que, d'une part, cette circulaire ne revêt pas un caractère impératif et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées, mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que le préfet de Vaucluse a méconnu les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, la requérante n'allègue, ni même n'établit, répondre à des considérations humanitaires ou justifier de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire  portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En se bornant à indiquer qu'elle a dû quitter la Somalie pour fuir sa famille et son pays d'origine en raison du climat de guerre et d'insécurité, Mme B n'établit pas que le préfet de Vaucluse, en prenant la décision attaquée, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues.  
 6. En troisième et dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 4 et 6 que le préfet de Vaucluse n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2024. Sa requête doit, ainsi, être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.  761- 1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Chelly et au préfet de Vaucluse.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeait : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Mazars, conseillère,  
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2403932