TA69 · ELOIGNEMENT — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Morel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les obligations de présentation aux services de police qu'elle impose l'empêche d'exercer son activité professionnelle ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue albanaise. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovar, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 28 mars 2022 notifié le 31 mars 2022. Pour l'exécution de cette mesure d'éloignement, la préfète du Rhône a décidé, par l'arrêté attaqué du 21 avril 2024, d'assigner M. A à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois. 
 2. Le requérant, qui réside sur la commune de Villeurbanne, soutient que les modalités d'application de la décision d'assignation à résidence attaquée sont incompatibles avec son activité professionnelle. Toutefois, sollicité sur ce point au cours de l'audience publique, il a précisé exercer son activité de plaquiste de 8 heures à 17 heures sur un chantier situé dans le quartier de la Croix-Rousse à Lyon. S'il indique également être parfois amené à se rendre sur des chantiers plus éloignés, il ne fait état à cet égard d'aucun élément suffisamment circonstancié, n'alléguant pas même que des déplacements seraient prévus au cours de la période de son assignation à résidence. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que les modalités de présentation qui lui sont imposées, en l'espèce un pointage les lundis et jeudis entre 9h00 et 18h00 à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon, ferait peser sur lui une contrainte excessive au regard de son activité professionnelle, au demeurant exercée irrégulièrement en l'absence de droit au séjour en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporterait la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Flechet 
 La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
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