TA93 · 2ème chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 29 mai 2024, M. B, représenté par Me Braun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024  par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 -     est entachée d'une erreur de fait ; 
 -    méconnaît l'article 232-1 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -    méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -       est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire :  
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen ; 
 - est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée te du 
 séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - Est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le 
 territoire. 
 La décision portant interdiction de circulation d'une durée d'un an : 
 - est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'une méconnaissance des articles L. 251-4 et L. 251-1 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été déclarée caduque par décision en date du 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Delamarre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant roumain, a été interpellé, le 21 mars 2024, pour des faits de vol. Par un arrêté du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 juillet 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été déclarée caduque. Dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à être provisoirement admis au bénéfice de cette aide ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Pour l'application de ces dernières dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 5. En l'espèce, pour faire, par l'arrêté attaqué du 21 mars 2024, obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur deux motifs, respectivement tirés, d'une part, de ce que l'intéressé ne disposerait plus d'aucun droit au séjour sur le territoire, à défaut de ressources suffisantes et d'une assurance maladie et, d'autre part, de ce que la présence de l'intéressé en France constituerait une menace réelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Toutefois, la circonstance que            M. B a été interpellé, comme déjà rappelé au point 1, pour vol dans un local ou lieu d'entrepôt, faits qui n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune condamnation, ne saurait sérieusement, à elle-seule, être regardée comme constitutive d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens et pour l'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant, par les pièces versées au dossier, justifie qu'il était sur le territoire français depuis moins de trois mois. Dans ces conditions, l'intéressé bénéficiait, à cette même date, du droit de séjourner en France, en vertu du 1° de l'article L. 233-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par suite, n'entrait pas davantage dans les prévisions du 1° de l'article             L. 251-1 du même code. M. B est, dès lors, fondé à soutenir qu'il ne pouvait légalement être éloigné du territoire sur le fondement de ce dernier article.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce qu'une somme soit accordée au conseil de M. B dès lors que ce dernier ne s'est pas vu accorder l'aide juridictionnelle, sa demande ayant été déclarée caduque. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 mars 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - Mme Renault, première conseillère,  
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A-L. Delamarre 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Th. Renault       Le greffier, 
 L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.