TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par un jugement du 26 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, saisi par requête du 19 avril 2023, s’est déclaré incompétent pour connaitre du litige né de la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Somme en ce qu’il a trait à un indu de revenu de solidarité active et une prime exceptionnelle de fin d’année pour la période du 1er mars 2021 au 30 septembre 2022. 
 
Par cette requête, Mme B... C..., représentée par Me Wallart, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Somme en ce qu’elle a trait aux prestations relevant de sa compétence, à savoir le revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2021 au 30 septembre 2022 ainsi que la prime exceptionnelle de fin d’année 2021. 
  
Elle soutient n’entretenir aucune vie maritale avec M. A... D... et demande, en conséquence, le réexamen de sa situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la présidente du conseil départemental de la Somme indique que, par application de la convention de gestion technique du RSA, il appartiendra à la Caisse d’Allocations familiales de la Somme de produire ses observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Somme, représentée par Me de Limerville, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative ; 
- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021. 
  
 Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M. Truy a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Mme B... C... est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA). A la suite d’un contrôle réalisé, la caisse d’allocations familiales de la Somme a adressé à               Mme C..., le 17 octobre 2022, une notification de trop-perçu de RSA et de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant total de 15 550,40 euros. La contestation qu’elle a formulée devant la commission de recours amiable a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 14 avril 2023. Mme C... en demande l’annulation. 
 
Sur les conclusions en annulation : 
2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
3. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (…) ». Selon l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / (…) / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ». En vertu de l’article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». 
  
4. Il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
  
5. Il résulte du rapport d’enquête de l’agent contrôleur de la CAF de la Somme que de la relation entre Mme B... C... et M. A... D... sont nés deux enfants respectivement le 30 septembre 2017 et le 3 février 2022. Ils se déclaraient alors domiciliés rue Voltaire à Amiens, Mme C... indiquant être locataire d’une chambre de l’immeuble appartenant à M. D.... Il a revendu cet immeuble, mentionné comme devenu trop petit, pour acquérir un nouvel ensemble immobilier situé 39, rue Robert de Luzarches à Amiens où Mme C... et M. D... se sont déclarés occupants et dont la taxe d’habitation d’alors était établie à leurs deux noms. Mme C... n’a pas sollicité de pension alimentaire, son premier fils était quant à lui compté à charge par M. D.... Mme C... a déclaré au contrôleur vivre dans une chambre avec son second fils et avoir accès à la cuisine et la salle à manger commune alors que M. D... aurait occupé un autre étage du bâtiment, étage auquel le contrôleur n’a pas été autorisé à accéder. Il est constant que Mme C... n’a acquitté aucun loyer depuis octobre 2021. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions précitées que la caisse d’allocations familiales de la Somme a estimé que Mme C... ne pouvait être regardée comme une personne isolée pour la période litigieuse et a, au regard de la situation de son foyer, confirmé après saisine de la commission de recours amiable le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active pour la période de mars 2021 à septembre 2022 ainsi que de prime exceptionnelle 2021. 
  
 
6. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 17 octobre 2022. 
 
  
 
                                             
                                             
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et à Caisse d’allocations familiales de la Somme. 
 
Copie en sera adressée au département de la Somme. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
signé  
  
G. Truy  
        La greffière, 
  
       signé  
  
      M-A. Boignard 
  
 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.