TA38 · Juge des référés 10 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. C M.B , représentée par Me Collange, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024  par lequel le  préfet de la Drôme   l'a obligé   à quitter le territoire français   dans un délai de trente jours et  a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi  ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles du procès ladite condamnation valant renonciation de son conseil à l'indemnisation   prévue par la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
   
 -  est entachée d'incompétence ; 
 -  est entachée d'un défaut de motivation 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M.B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité turque est entré en France le 1er novembre 2018. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 23 mai 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 novembre 2022. Les 3 janvier 2023 et 6 mars 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté ses demandes de réexamen de sa situation, demandes comme étant irrecevables. Par l'arrêté du 17 mai 2024, le préfet de la Drôme l'a obligé   à quitter le territoire français   dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
   3. Par un arrêté du 2 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le  préfet  de la Drôme    a donné à M. Cyril Moreau , secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
   4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen complet et préalable. Le moyen sera écarté.    
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
    
 6. L'entrée en France de M. B est récente. Il est divorcé et sans enfant sur le territoire. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. M.B ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France.  Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B n'est   fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M.B  est admis  au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Collange et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  28 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A          La greffière, 
 A.Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403959