TA34 · 4ème chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, la Sarl Société des petits trains d’Argelès (Trainbus), représentée par la Selarl APA&C, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la convention de délégation de compétence entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la région Occitanie concernant la compétence transport ;  
 
2°) d’annuler, par voie de conséquence, la délibération n° 3 du conseil municipal d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 portant approbation de la convention et autorisant le maire à la signer ; 
 
3°) d’annuler la délibération n° 4 du conseil municipal d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 créant un service public de transport par petits trains ; 
 
4°) d’annuler la délibération n° 5 du conseil municipal d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 fixant les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour le transport par petits trains et approuvant un projet type de convention d’occupation domaniale ou, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle ne vise que la société requérante ; 
 
5°) de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :   
- elle est recevable à demander l’annulation par un recours en excès de pouvoir des clauses réglementaires de la convention liant la région et la commune ainsi que de la délibération du conseil municipal du 30 mai 2024 qui constitue un acte d’approbation détachable de la convention ; 
- sa requête est recevable car elle a intérêt à agir, du fait de sa qualité de contribuable local et de son activité et elle a agi dans les délais de recours ; 
 
Sur la convention et la délibération l’approuvant : 
- la convention est irrégulière et méconnaît l’autorité de chose jugée compte tenu de l’incompétence de la commune en matière de transport touristique ; 
- le périmètre de la convention est irrégulier car il ne pouvait intégrer des services non réguliers ; 
- la convention méconnaît les dispositions définissant les exigences relatives au contenu des délégations de compétence ; 
- l’approbation de la convention et ses annexes est irrégulière car les annexes n’ont pas été portées à la connaissance des conseillers municipaux malgré leurs demandes en ce sens et le périmètre de la convention est donc incertain ; 
 
Sur la délibération érigeant le transport touristique par petits trains en service public : 
- la commune ne pouvait régulièrement intervenir dans un domaine qui ne relève pas de ses compétences ; 
- la délibération méconnaît la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie alors qu’elle est motivée par une volonté de l’évincer ; 
- aucun intérêt public ne justifie l’interventionnisme économique de la commune alors qu’il n’y a pas de carence de l’initiative privée ; 
- la création d’un service de transport communal, postérieurement au 1er juillet 2021, méconnaît les dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports ; 
- la délibération est irrégulière au regard des visas erronés de la délibération, du défaut de motivation et de l’imprécision de sa portée. 
 
Sur la délibération afférente à la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public pour le transport par petits trains : 
- le conseil municipal ne pouvait délibérer car il avait délégué au maire la compétence pour fixer les droits de voirie et de stationnement ; 
- la délibération méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques car la redevance lui est appliquée sans s’appliquer au délégataire du service public ; 
- le montant de la redevance méconnaît l’autorité de chose jugée car il ne s’agit pas d’une autorisation de stationnement et le montant de la redevance, injustifié, est disproportionné. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Trainbus une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- les conclusions tendant à l’annulation de la convention sont irrecevables car seules les clauses réglementaires peuvent être contestées dans le cadre du recours en excès de pouvoir et celles-ci ne sont pas identifiées ; 
- les conclusions tendant à l’annulation de la délibération n° 3 approuvant la convention sont irrecevables car la légalité d’une telle délibération ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat ; en tout état de cause, aucun vice propre n’est soulevé à l’encontre de cette délibération ; 
- la requérante n’a pas intérêt à agir contre la convention conclue le 3 juillet 2024 entre la région et la commune ; 
- la convention n’a pas pour objet de déléguer une compétence relative au transport touristique par petits trains et son périmètre n’est donc pas irrégulier ; 
- la convention comporte les précisions suffisantes à son exécution conformément aux dispositions de l’article R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ;  
- la commune pouvait régulièrement considérer que l’activité d’exploitation d’un petit train touristique est un service public communal dans la mesure où il sert un intérêt public local en permettant d’améliorer et de sécuriser la circulation des touristes dans le cadre de sa compétence en matière de promotion touristique ; 
- la délibération approuvant les termes d’une convention d’occupation du domaine public et fixant la redevance afférente pouvait être régulièrement prise dans la mesure où l’activité privée de la société requérante conduit à une occupation du domaine public, notamment à des stationnements fréquents et pouvant être longs ; 
- le montant de la redevance est adapté eu égard aux avantages procurés à l’exploitant du service et aux frais afférents pour la commune.  
 
 
Une note en délibéré présentée par la société Trainbus, représentée par la SELARL APA&C a été enregistrée le 23 janvier 2026. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code des transports ; 
- le code du tourisme ; 
- l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public, 
- les observations de Me Neveu, représentant la société des petits trains d’Argelès, et celles de Me Roche, représentant la commune d’Argelès-sur-Mer. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par délibération du 30 mai 2024, la commune d’Argelès-sur-Mer a approuvé la convention de délégation de compétence de la région Occitanie à son profit pour l’organisation des services de transports publics de voyageurs. La convention ayant également été approuvée par l’organe délibérant de la région, elle a été signée par les deux collectivités territoriales le 3 juillet 2024. Par ailleurs, une seconde délibération du 30 mai 2024 du conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer a érigé en service public le transport par petits trains. Enfin, par une dernière délibération du 30 mai 2024, le conseil municipal a adopté un projet de convention d’occupation du domaine public applicable au transport touristique par petits trains et approuvé le montant de la redevance afférente. 
 
2. Par sa requête, la société des petits trains d’Argelès, dite Trainbus, exploitant une activité privée de transport touristique par petits trains, demande, par la voie du recours en excès de pouvoir, l’annulation des trois délibérations précitées ainsi que de la convention de délégation conclue entre la région et la commune. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la convention et la délibération portant approbation de celle-ci : 
 
3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. 
 
4. Si la requérante fait valoir qu’elle peut contester, par la voie du recours en excès de pouvoir, les clauses réglementaires de la convention conclue le 3 juillet 2024, elle n’identifie pas les clauses dont il s’agit alors que ses conclusions tendent à l’annulation de la convention dans son intégralité et que les moyens développés ne visent pas des dispositions spécifiquement identifiées de la convention. Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la convention doivent être rejetées. 
 
5. Par ailleurs, indépendamment du recours de pleine juridiction précité, les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. Toutefois, les actes d'approbation d'un contrat visés au point précédent sont seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 
 
6. La délibération du conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 approuvant la convention du 3 juillet 2024 participe au processus de sa conclusion et ne constitue pas un acte d’approbation pouvant faire l’objet du recours en excès de pouvoir ci-dessus évoqué. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, doivent également être rejetées comme irrecevables. 
 
Sur les conclusions tendent à l’annulation de la délibération du 30 mai 2024 érigeant en service public le transport par petit train :  
 
7. Aux termes de l’article L 1231-1 du code des transports : « (…) Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité (…) ». 
 
8. L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ». 
 
9. Il ressort des pièces du dossier que, lors du conseil municipal du 30 mai 2024, l’organe délibérant de la commune d’Argelès-sur-Mer a, d’une part, approuvé une convention par laquelle la région Occitanie lui délègue la compétence en matière d’organisation des services réguliers de transport public de personnes, des services de transports scolaires et des services relatifs aux mobilités actives, conformément aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 1231-1-1 du code des transports précité et, d’autre part, érigé en service public le transport par petits trains. 
 
10. En premier lieu, il est constant entre les parties que le transport par petits trains érigé en service public constitue un transport occasionnel organisé de façon saisonnière et ne répondant pas à la définition des services réguliers de transport public évoqué au 1° de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. La commune a, clairement, marqué son intention d’ériger en service public un transport non régulier de personnes, à caractère saisonnier. Dès lors que les dispositions de l’article L. 1231-1 de ce même code ont pour objet de régir la compétence des collectivités territoriales en matière de mobilité, à compter du 1er juillet 2021, au seul regard des services limitativement énoncés à l’article L. 1231-1-1, la commune d’Argelès-sur-Mer pouvait régulièrement décider d’intervenir dans le service de transport occasionnel par petit trains après le 1er juillet 2021. 
 
11. En deuxième lieu, les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui‑ci. 
 
12. D’une part, le code des transports et le code général des collectivités territoriales permettent à la commune de se voir déléguer les compétences de l’autorité organisatrice de la mobilité. Par ailleurs, la commune d’Argelès-sur-Mer est classée « station de tourisme » conformément aux dispositions de l’article L. 133-13 du code du tourisme. A ce titre, elle conserve des prérogatives en matière de promotion touristique, notamment un office de tourisme municipal, ainsi que permet de le constater le site internet de ce dernier, accessible tant au juge qu’au public, et dispose également d’une compétence en matière d’animation touristique sur le fondement des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Enfin, alors qu’il est constant que la commune voit sa population multipliée par dix en période estivale, le maire assure la police de la circulation et du stationnement en vertu des dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales de sorte qu’en décidant la création d’un service public tendant à réglementer les conditions de transports des touristes en zone urbaine, le conseil municipal a agi dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. 
 
13. D’autre part, l'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut être reconnu, pour certains services publics fondamentaux tels que celui des transports, alors même que l'initiative privée ne serait pas défaillante. La seule circonstance qu’une société privée exploite une activité de transport touristique par petits trains sur le territoire de la commune ne permet pas d’écarter l’intérêt public à intervenir dans ce domaine en vue d’assurer une desserte plus complète dans des conditions permettant d’assurer le développement économique de la commune et la sécurité de la circulation alors que la société requérante organise librement son activité sans concertation avec la commune ni obligations relatives au service public. Si la commune a pu être critique quant aux conditions d’exploitation de son entreprise, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait entendu évincer la société Trainbus mais concilier le service proposé à la population avec des objectifs d’intérêt général, telle qu’une desserte sécurisée et plus étendue. Dès lors, la seule circonstance qu’un opérateur privé assure un service de transport par petits trains ne permet pas de conclure que l’intervention de la commune méconnaîtrait la liberté d’entreprendre ou celle du commerce et de l’industrie. 
 
14. En troisième lieu, le fait que la délibération en litige vise l’article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales au lieu de l’article L. 1111-4 du même code, s’agissant de la compétence municipale en matière de promotion du tourisme, constitue un vice de forme qui n’est pas susceptible d’entacher la délibération d’irrégularité. Par ailleurs, si la police de la circulation et du stationnement incombe au seul maire, la mise en œuvre de ces pouvoirs de police peut régulièrement justifier l’intervention de la commune en matière de transport touristique. En outre, si la clause de compétence générale énoncée à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales en vertu de laquelle « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », ne peut suffire à justifier l’interventionnisme économique de la commune, le fait pour la délibération d’avoir visé ces dispositions ne l’entache pas d’irrégularité. La contestation des visas de la délibération doit en l’espèce être écartée. 
 
15. Si la requérante fait valoir que des questionnements sont demeurés sans réponse elle n’apporte pas de précision au soutien de son argument. Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle fait laconiquement valoir, la délibération, qui expose les fondements juridiques et les éléments de faits justifiant la décision prise, est suffisamment motivée. Enfin, si les implications concrètes de la volonté du conseil municipal d’intervenir en matière de transport touristique par petits trains ne sont pas développées, cette circonstance ne caractérise pas une incompétence négative dans la mesure où seul a été adopté le principe de création d’une activité de service public de transport touristique par petits trains et celle-ci pourra donner lieu à des précisions ultérieures.  
 
16. Le moyen, soulevé par la requérante, tiré de l’existence de « vices intrinsèques » à la délibération sera donc écarté au regard des éléments développés aux points 14 et 15 du présent jugement. 
 
17. Les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 30 mai 2024 érigeant le transport par petits trains en service public sont rejetées. 
 
Sur la délibération mettant en place une redevance d’occupation du domaine public pour le transport par petit train : 
 
18. En premier lieu, Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier (…) ». L’article L. 2241-1 de ce même code prévoit que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ».  
 
19. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, notamment les conditions auxquelles la commune entend subordonner les permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature procurés à ses occupants. 
 
20. Si par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal a délégué au maire le soin de fixer, pour des recouvrements ponctuels, les tarifs des droits de voirie et de stationnement, il est précisé que cette délégation s’applique pour les seuls recouvrements « non prévus par une délibération du conseil municipal ». Dans ces conditions, à supposer même que cette délégation puisse s’appliquer à la fixation d’une redevance pour occupation du domaine public, le conseil municipal n’a pas entendu dessaisir l’organe délibérant de sa compétence. Le moyen tiré de l’incompétence du conseil municipal pour fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public doit donc être écarté. 
 
21. En deuxième lieu, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, précédemment cité, précise que : « (…) Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement ».  
 
22. A titre liminaire, si la société requérante soutient que la redevance d’occupation du domaine public n’est pas due par le délégataire de la concession du service public de transport sur la commune malgré le fait qu’il exploite un service de transport touristique par petits trains, la délégation en litige, conclue le 25 février 2023, a été annulée par jugement du Tribunal du 10 avril 2024. 
 
23. Quoi qu’il en soit, alors que le délégataire d’un service public est astreint à des obligations dans l’organisation de son activité et peut, par ailleurs, être soumis à des contraintes financières, il est loisible à la collectivité, conformément à ce que permettent les dispositions précitées de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’intégrer dans l’économie générale du contrat la redevance liée à l’occupation du domaine public induite par l’exécution du contrat. Dès lors, la seule circonstance que la redevance fixée pour l’exploitation d’un service de transport par petits trains n’ait pas vocation à s’appliquer au délégataire d’un service public intervenant dans ce domaine ne caractérise pas une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. 
 
24. En troisième lieu, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le Tribunal n’a pas exclu que l’exploitation d’une activité de transport par petits trains sur le territoire d’une commune soit soumise à convention d’occupation du domaine public en cas, notamment, de stationnement sur ledit domaine. Et il résulte de l’instruction que la convention dont il s’agit a bien pour objet d’autoriser le stationnement des véhicules sur le domaine public. Dans ces conditions, en se bornant à évoquer l’extrait d’un jugement lié à un contentieux distinct l’opposant à la commune d’Argelès-sur-Mer, la requérante ne peut sérieusement faire valoir que la délibération en litige méconnaitrait l’autorité de chose jugée. 
 
25. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». 
 
26. Il ressort de la délibération en litige et du projet de convention approuvé que la redevance, fixée à 20 000 euros ainsi que 7% du chiffre d’affaires hors taxe de l’activité, trouve sa contrepartie dans l’usage du domaine public induit par l’activité de transport touristique par petit train consistant en la présence d’arrêts et signalétiques sur le domaine public, de stationnements fréquents pouvant excéder plusieurs minutes et un aménagement des espaces et de la voirie publics. 
 
27. La seule circonstance que l’activité soit saisonnière, au demeurant permise sur une période de sept mois sur l’année, ne permet pas de conclure que le montant de la redevance serait inapproprié au regard de l’activité effective alors que la société requérante fait état d’un chiffre d’affaires pouvant atteindre 600 000 euros. Par ailleurs, si le montant de la redevance s’avère beaucoup plus important que celui existant dans d’autres communes, il n’est pas établi ni même allégué que les situations de ces différentes communes soient comparables en matière de trajets autorisés, d’arrêts desservies et de fréquentation avec celle de la société Trainbus dans la commune d’Argelès-sur-Mer alors qu’en l’espèce cette société dispose d’une autorisation préfectorale pour la circulation de plusieurs petits trains d’une longueur maximale de près de 18 mètres sur au moins cinq trajets urbains et desservant une cinquantaine d’arrêts dans une commune connaissant une fréquentation touristique importante. De la même manière, si la société Trainbus insiste sur l’augmentation de la redevance due, puisqu’en 2022 elle a été autorisée à occuper le domaine public, pour la même activité, en contrepartie d’une redevance de 10 000 euros, cette circonstance ne permet pas de conclure que la redevance, telle que désormais fixée, serait disproportionnée. Enfin, bien que la commune n’établisse pas le montant des aménagements réalisés en vue de permettre la circulation et le stationnement des petits trains sur son territoire, la requérante ne conteste pas la réalité de ces aménagements qui permettent son activité malgré les contraintes induites sur la circulation et elle ne justifie pas de son allégation selon laquelle ils seraient désormais amortis. Alors que la requérante ne conteste pas que les aménagements du domaine public sont nécessaires à l’exploitation de son activité économique, qu’elle organise librement, le montant ainsi prévu n’apparait pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des avantages que lui procure l’occupation du domaine. 
 
28. En revanche, si la commune sollicite un dépôt de garantie de 50 000 euros afin de pouvoir couvrir la réalisation de travaux de voirie en cas d’atteinte au domaine public et le non-paiement de la part variable de la redevance due, les risques ainsi allégués ne sont qu’hypothétiques alors que la somme peut s’avérer supérieure à celle globalement exigée en contrepartie de l’occupation du domaine public. Dès lors, l’exigence d’un dépôt de garantie de 50 000 euros en contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public apparaît entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des droits accordés.  
 
29. Il y a donc lieu d’annuler le montant du dépôt de garantie exigé en contrepartie de l’occupation du domaine public en tant qu’il est supérieur à la somme de 10 000 euros. 
 
30. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 30 mai 2024 fixant la redevance due en contrepartie de l’occupation du domaine public pour le transport par petit train doit être annulée en tant seulement qu’elle impose un dépôt de garantie supérieur à 10 000 euros. 
 
Sur les frais du litige : 
 
31. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties les frais exposés par elle en défense et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La délibération du conseil municipal d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 fixant la redevance due en contrepartie de l’occupation du domaine public pour le transport par petit train doit être annulée en tant seulement qu’elle impose un dépôt de garantie supérieur à 10 000 euros. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la société Trainbus est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Argelès-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présenté décision sera notifiée à la société les petits trains d’Argelès, à la commune d’Argelès-sur-Mer et à la région Occitanie. 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Eric Souteyrand, président, 
Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
A. LesimpleLe président, 
 
 
 
E. Souteyrand 
 
La greffière, 
 
 
 
A. Farell 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 février 2026. 
La greffière,  
 
 
 
A. Farell