TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par la Scp Peltier - Calderero, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 1er août 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ; 
 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire et de lui attribuer quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière les 23 et 24 août 2024 dès la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision du 1er août 2024 a été prise par une autorité incompétente ;  
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnues lors de la constatation des infractions ; 
 - quatre points doivent lui être attribués à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 23 et 24 août 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que :  
 - quatre points ont été attribués au requérant à raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 23 et 24 août 2024 et que le permis de conduire du requérant est doté de quatre points ; 
 - les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'étendue du litige :  
 1. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, que quatre points ont été attribués à l'intéressé à raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 23 et 24 août 2024 et que son permis de conduire est doté de quatre points. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant sont devenues sans objet ainsi que ses conclusions en injonction tendant à l'attribution de quatre points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 23 et 24 août 2024.  
 2. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que les points retirés de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 mai et 1er décembre 2022 et 11 janvier et 4 novembre 2023 ont été restitués à l'intéressé antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives à ces quatre infractions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ainsi que les conclusions en injonction tendant à la restitution des points retirés à raison de ces infractions. 
 Sur les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 21 octobre 2019, 13 et 16 mai 2022 et 23 janvier 2024 et sur les conclusions en injonction : 
 S'agissant du moyen relatif à la notification des décisions de retraits de points : 
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Ainsi, le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'a pas reçu les décisions de retraits de points attaquées est inopérant. 
 S'agissant de la réalité des infractions : 
 4. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, soit la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, soit la mention d'une décision de condamnation prononcée par le juge pénal. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national du permis de conduire, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale du 13 octobre 2020, devenue définitive, prononcée par le tribunal de police du Mans pour l'infraction commise le 21 octobre 2019 et que les infractions contestées des 13 et 16 mai 2022 et 23 janvier 2024 ont fail l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. La circonstance que les titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée n'auraient pas été portés à la connaissance du requérant est sans incidence sur la réalité de l'infraction qui résulte de l'émission du titre exécutoire. Le requérant ne justifie pas avoir formé des réclamations devant l'officier du ministère public ayant entraîné l'annulation des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, la réalité des quatre infractions précitées doit être tenue pour établie au sens de l'article L. 223-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant de la délivrance de l'information préalable : 
 6. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 7. En premier lieu, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressé, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale du 13 octobre 2020, devenue définitive, prononcée par le tribunal de police du Mans pour l'infraction commise le 21 octobre 2019. Il suit de là que le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est inopérant. Le retrait de quatre points opéré à raison de cette infraction est donc intervenu selon une procédure régulière. 
 8. En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur produit les avis d'amende forfaitaire majorée en date du 17 novembre 2022 relatifs aux infractions commises les 13 et 16 mai 2022, lesquels comportent l'ensemble des informations exigées par les dispositions rappelées au point 6, ainsi que l'accusé de réception postal selon lequel les plis contenant ces avis ont été présentés à l'adresse du requérant le 21 novembre 2022 et que les plis sont revenus à l'expéditeur avec la mention " avisé et non réclamé ". Ainsi, les deux retraits d'un point opérés à raison de ces deux infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 9. Enfin, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de la constatation de l'infraction du 23 janvier 2024 qui mentionne la nature de l'infraction et les autres informations exigées par les dispositions rappelées au point 6 et que le contrevenant a refusé de signer. Par suite, le retrait de six points du permis de conduire du requérant opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 21 octobre 2019, 13 et  
 16 mai 2022 et 23 janvier 2024. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction tendant à la restitution des points retirés à raison de ces quatre infractions doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2024 du ministre de l'intérieur d'invalidation de son permis de conduire ainsi que sur ses conclusions en injonction tendant à l'attribution de quatre points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 23 et 24 août 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
 Jean-Michel DELANDRELaurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.