TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la société Holding Immobilier Beoletto représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 mai 2024 par lequel Bordeaux Métropole a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien cadastré AH 223, situé n° 7 rue de Pouqueyras, à Artigues-près-Bordeaux ; 
 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 * quant à la compétence de Mme B, sa signataire ; 
 * en l'absence de la délibération motivée exigée par l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2023 ;  
 * la décision de préemption est tardive au regard du délai prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles  L. 300-1 et  L. 211-1-1 du code de l'urbanisme en l'absence de la délibération motivée prévue par la loi du 20 juillet 2023 ;        
 * elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, Bordeaux Métropole, représenté par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Holding Immobilier Beoletto la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés : 
 -Mme Charle a reçu délégation pour signer la décision en vertu d'un arrêté du 15 mars 2024 ; 
 -Bordeaux Métropole n'a pas à justifier de la production de la délibération mentionnée à l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où la décision de préemption attaquée n'a pas été prise sur ce fondement mais sur le fondement du droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; la décision vise la délibération du 16 décembre 2016 instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines de la métropole ; 
 -la décision a été prise en vue de la réalisation de logements sociaux conformément à la servitude de mixité sociale SMS n°641 du PLU ; Bordeaux Métropole justifie donc d'un projet d'aménagement au sens de l'article L. 300- 1 du même code ; 
 -la décision de préemption n'est pas tardive, Bordeaux Métropole étant parfaitement fondé à réclamer la pièce visée au 6° de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ; l'avant-projet de contrat de vente contient des informations non mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner ; 
 -le détournement de pouvoir n'est pas établi ; la décision répond à l'objectif de réalisation de logements sociaux. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 20 juin 2024 sous le n°2403886 par laquelle la société requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -  la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 10 juillet 2024, à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rivière, pour la société Holding Immobilier Beoletto, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il ajoute cependant que la décision est incorrectement motivée dès lors que les motifs retenus sont contradictoires entre la préservation des espaces naturels, agricoles et fonciers (ENAF), d'une part, et la nécessité de produire des logements sociaux sur la parcelle, d'autre part ; 
 - les observations de Me Richardeau, substituant Me Sagalovitsch, pour Bordeaux Métropole, qui maintient ses écritures en défense ; il ajoute que les visas relatifs à la loi " Climat et Résilience " et à la " zéro artificialisation nette " sont des éléments de contexte qui ne nécessitaient pas de délibération motivée au titre de l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme ; la décision est clairement motivée par la nécessité de produire du logement social sur cette parcelle. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Beoletto, présidente de la société Holding Immobilier Beoletto, a signé un compromis de vente avec les consorts A en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée AH 223, située au n°7 de la rue Pouqueyras à Artigues-près-Bordeaux. Par un arrêté du 4 janvier 2024, le maire de cette commune a délivré à la SAS Beoletto un permis d'aménager, sur ce terrain, pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots à bâtir. Suite à la réception de la déclaration d'intention d'aliéner le 7 février 2024, Bordeaux Métropole a, par une décision du 2 mai 2024, exercé le droit de préemption sur ce bien. Par la présente requête, la société Holding Immobilier Beoletto demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 2 mai 2024 :  
 3. En vertu de l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 20 juillet 2023 susvisée : " L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5, à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également ().". Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. /Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ". Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. /L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des motifs de l'arrêté du 2 mai 2024, que la décision de préemption est fondée sur la circonstance que " le terrain est situé dans le périmètre d'un emplacement réservé pour logement social inscrit au PLU (SMS n°641) sur la commune d'Artigues-près-Bordeaux " et qu'il y a " nécessité de réduire la consommation des ENAF (espaces naturels, agricoles et fonciers) et de prioriser et d'optimiser leur mobilisation pour la réalisation d'objectifs et projets d'intérêt général, tel que le logement social, conformément au plan local de l'habitat (PLH). ". Il ne ressort pas, en revanche, des termes de l'arrêté que les énoncés relatifs à la loi " Climat et Résilience ", au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle Aquitaine, ainsi qu'à la trajectoire de consommation des ENAF, auraient d'autre finalité que d'exposer le contexte de l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AH 223. Par suite, les moyens tirés du caractère contradictoire de la motivation de l'arrêté et de l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 5. En outre, et en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués par la requérante dans sa requête et tels qu'analysés ci-dessus, n'est davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 mai 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence qui n'est au demeurant pas contestée, les conclusions de la société Holding Immobilier Beoletto présentées aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AH 223 à Artigues-près-Bordeaux doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux Métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Holding Immobilier Beoletto une somme de 1 500 euros à verser à Bordeaux Métropole sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2403973 de la société Holding Immobilier Beoletto est rejetée. 
 Article 2 : La société Holding Immobilier Beoletto versera à Bordeaux Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holding Immobilier Beoletto et à Bordeaux Métropole. 
 Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 M. C                                     
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N°2403973