TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre 2024 et 2 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à échanger son permis de conduire belge contre un permis de conduire français. 
 Il soutient qu'il est de nationalité belge et qu'il est résidant en Belgique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2024 et 11 avril 2025, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; 
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 8 février 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 juin 2024, M. B circulait sur la route départementale 757 dans la commune d'Avon-les-Roches (Indre-et-Loire) lorsqu'il a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour un excès de vitesse de 45 km/h ainsi que d'un avis de rétention de son permis de conduire. Le 24 juin 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a pris à son encontre un arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France suivant une procédure de rétention pour une durée de quatre mois. En outre, par la décision attaquée du 24 juin 2024, il a notifié l'arrêté précité et informé le requérant, qu'ayant une résidence normale en France, il avait l'obligation de procéder à l'échange de son permis de conduire étranger et de passer une visite médicale avant la fin de l'interdiction chez un médecin agréé par sa préfecture de résidence. Le requérant conteste l'obligation d'échanger son permis de conduire belge en permis de conduire français. 
 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire : " Les permis de conduire délivrés par les Etats membres sont mutuellement reconnus ". Selon l'article 11 de cette directive : " 1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire national valable délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis de conduire contre un permis équivalent. () / 2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis. () " En vertu de l'article 12 de la même directive : " Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. / Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. ". 
 3. L'article L. 223-5 du code de la route dispose que : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. / II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. () " Aux termes de l'article  
 L. 223-10 du même code : " I.- Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / II.- La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. / Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article  
 L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3. / En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. / III.- Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5. () ". 
 4. Aux termes du II de l'article R. 221-1 du code de la route : " Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France. () " Aux termes du III du même article : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. () " Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. () " Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. / L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. / Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ". 
 5. Aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen : " Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. " Enfin, l'article 4 du même arrêté dispose que : " 4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points. () ". 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si le titulaire d'un permis de conduire délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen, ayant fixé sa résidence normale sur le territoire français, n'est, en principe, pas tenu de procéder à l'échange de ce permis pour conduire en France, cet échange devient en revanche obligatoire s'il a commis sur le territoire national au moins une infraction de nature à entraîner une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points. Lorsque le titulaire d'un tel permis n'a pas procédé à l'échange auquel il était tenu, et sans préjudice de la sanction pénale prévue au troisième alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route cité au point 4, l'administration lui fait application des dispositions de l'article L. 223-10 du code de la route, citées au point 3, en lui affectant un capital de points sur lequel s'imputent les mesures qu'appellent les infractions commises et, si le solde de points devient nul, lui notifie une interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. En revanche, elle ne peut le regarder comme titulaire d'un permis français tant qu'il n'a pas procédé à l'échange de son permis étranger contre un tel permis. 
 7. Pour soutenir qu'il a sa résidence normale en Belgique, le requérant soutient qu'il est médecin à Bruges et produit la copie de sa carte nationale d'identité belge, valable du 14 mars 2020 au 14 mars 2030, selon laquelle il est de nationalité belge et réside à Bruges ainsi qu'une copie de sa facture d'électricité du mois de septembre 2024 pour le logement qu'il occupe à Bruges. Si la décision attaquée et l'arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France mentionnent une adresse au Mans, le préfet ne produit aucun élément de nature à établir que l'intéressé a, en réalité, sa résidence normale sur le territoire français pour y résider pendant au moins 185 jours par année civile. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à procéder à l'échange de son permis de conduire belge contre un permis de conduire français. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire obligeant M. B à échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
 Jean-Michel DELANDRELaurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.