TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B veuve C, représentée par Me Boyer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de son rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 Elle indique avoir fait droit à la demande de la requérante et l'avoir convoquée à un rendez-vous le 11 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de la requérante et a décidé ainsi de fixer un rendez-vous à Mme B veuve C en préfecture le 11 juin 2024 à 10H15 aux fins de constituer et déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3.  Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer à cette occasion un récépissé de sa demande de titre de séjour, lequel est subordonné au caractère complet de cette demande. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B veuve C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B veuve C tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B veuve C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,