TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Vigneron, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer et de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser directement à son conseil dans ce cas, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'État. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. Ainsi que Mme A l'expose elle-même, une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est intervenue quatre mois après qu'elle a présenté une demande à cette fin le 25 octobre 2021. Sa requête tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous en vue de déposer et de faire enregistrer sa demande de titre de séjour aurait donc pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision. En conséquence, sa requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403989