TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud-est, représentée par Me Keller, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert afin qu'il se rende à l'EHPAD du Bosquet, sur le territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze, pour y constater l'existence ou non de désordres affectant divers dispositifs du réseau électrique de cet établissement et rende son rapport dans un délai de deux mois suivant sa désignation ; 
 2°) de dire ce que de droit quant à l'avance des frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
   - Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Bagnols-sur-Cèze lui a confié la réalisation du lot n° 9 " électricité " du marché de travaux de reconstruction de l'EHPAD du Bosquet ; malgré la levée des réserves initialement émises lors de la réception de ces travaux, le maître d'ouvrage lui a adressé une mise en demeure de reprendre divers désordres au titre de la garantie de parfait achèvement, dans un délai de quinze jours, sous peine de voir les travaux de reprise réalisés à ses frais et risques ; 
   - Elle réfute l'existence des désordres en cause et a intérêt à ce qu'un constat soit ordonné au plus vite afin de préserver ses droits. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le CCAS de Bagnols-sur-Cèze et la commune de Bagnols-sur-Cèze, représentés par Me Cros, demande que soit ordonné le constat sollicité par la société requérante et que l'avance des frais et honoraire de l'expert soit mis à la charge de cette dernière. 
 Elle fait valoir que : 
   - dans le délai de garantie de parfait achèvement expirant le 27 mars 2025, lors de la visite du 6 février 2024, ont été constatés divers désordres relatifs aux réseaux internet, téléphonique et d'électricité relevant du lot n° 9 dont était en charge la société requérante qui refuse d'intervenir et réfute l'existence de ces dysfonctionnements ; 
 - la réalisation du constat sollicité apparait donc utile à dépasser la situation du blocage actuelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-19. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ".  
 2. Eu égard à l'utilité d'établir l'existence éventuelle de désordres relatifs aux réseaux internet, de téléphonie et d'électricité affectant l'EHPAD du Bosquet, relevant de la réalisation du lot n° 9 " électricité " du marché de travaux public de reconstruction de cet établissement que le CCAS de Bagnols-sur-Cèze a confié à la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud-est, susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, il y a lieu de faire droit à la requête de cette dernière et de définir la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B domicilié 183 chemin de Mus à Aigues-Vives (30670) est désigné comme expert afin de constater l'existence éventuelle des divers désordres liés au fonctionnement des réseaux internet, de téléphonie et d'électricité affectant l'EHPAD du Bosquet de Bagnols-sur-Cèze. 
 L'expert aura notamment pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, 
 - constater l'existence éventuelle de désordres relatifs : 
 - au débit du réseau internet et à son accessibilité depuis chacune des chambres de l'établissement ; 
  - au fonctionnement de la ligne téléphonique depuis chacune des chambres de l'établissement ; 
 - au fonctionnement du système " appel malade " ; 
 - au contenu des rapports du système SSI ; 
 - au fonctionnement du réseau VDI et de la rocade informatique ; 
 - au transfert du tableau de report de défaut de l'ancien groupe électrogène. 
 - entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 531-2 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu en présent de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud-est, le CCAS de Bagnols-sur-Cèze, la commune de Bagnols-sur-Cèze, la société Segard et la société Atelier d'Architecture Patrice Genet. 
 Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président procèdera à leur liquidation et taxation.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud-est, le CCAS de Bagnols-sur-Cèze, la commune de Bagnols-sur-Cèze, la société Segard, la société Atelier d'Architecture Patrice Gene et à M. A B, l'expert. 
 Fait à Nîmes, le 14 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.