TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 (I.) Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2403991, M. A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juin 2024 portant retrait de son agrément en qualité d'assistant familial ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de rétablir son agrément en qualité d'assistant familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle ; il est privé de revenus et ne peut plus assumer les charges mensuelles de son foyer ; la décision emporte des conséquences sur son état de santé psychologique, dès lors qu'elle le prive du droit d'exercer ses fonctions ; il n'existe pas d'intérêt public justifiant le maintien de l'exécution de la décision en litige : son agrément peut lui être restitué dans l'attente du jugement au fond, sans qu'aucun enfant ne lui soit confié ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est dépourvue de toute motivation factuelle et circonstanciée ; elle mentionne qu'un comportement à caractère sexuel lui serait reproché, sans autre précision ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure, en tant qu'elle procède d'une méconnaissance des droits de la défense : son dossier administratif lui a été partiellement communiqué, son employeur ayant indiqué en avoir retiré certains documents ; 
 * il n'est pas établi que les membres de la commission consultative paritaire départementale ont été régulièrement convoqués, la saisine ne comportant aucune précision quant aux éléments reprochés ; 
 * la décision emporte une atteinte disproportionnée à sa situation et ses intérêts ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et de disproportion ; aucune enquête administrative n'a été diligentée et la décision ne peut être fondée sur les seuls propos d'un enfant accueilli ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le département du Morbihan, représenté par M. C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. B ne démontre pas la gravité de l'atteinte alléguée à sa situation financière ; il exerce une autre activité de location de logements saisonniers, depuis 2017 : une semaine de réservation de son bien est facturée 7 700 euros et le gîte est loué toutes les semaines jusqu'au 20 août ; son épouse travaille en qualité de professeur des écoles ; il n'établit pas l'existence de charges particulières qu'il ne pourrait assumer ; il percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi ; l'intérêt public justifie de ne pas suspendre l'exécution de la décision en litige ; une enquête pénale est en cours et se poursuit à l'issue de la garde à vue de M. B, le 8 juillet 2024 ; 
 - M. B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait d'agrément ; en particulier : 
 * son signataire dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 * la motivation est brève, mais pas stéréotypée ; elle fait mention de comportement à caractère sexuel sur un enfant accueilli, ce qui est suffisamment précis, a fortiori dans les circonstances de l'espèce, M. B n'accueillant qu'un seul enfant et n'en ayant accueilli que deux depuis son agrément ; 
 * la procédure mise en œuvre est régulière : M. B a reçu transmission de son dossier administratif, comportant l'ensemble des documents communicables, les documents retirés ne l'ayant été que dans le seul but de ne pas entraver l'enquête pénale en cours ; la commission consultative paritaire départementale s'est estimée suffisamment informée pour rendre son avis ; le moyen tiré de son irrégulière convocation n'est pas fondé non plus ; 
 * les droits de la défense ont été parfaitement respectés ; 
 * la mesure de retrait est parfaitement justifiée et proportionnée aux faits pour lesquels une enquête est en cours et à l'objectif de préservation des intérêts et de la sécurité des enfants accueillis. 
 (II.) Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2403993, M. A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 20 juin 2024 portant licenciement de son emploi d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor de le réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle ; il est privé de revenus et ne peut plus assumer les charges mensuelles de son foyer ; il ne peut plus exercer ses fonctions ; la décision emporte des conséquences sur son état de santé psychologique ; il n'existe pas d'intérêt public justifiant le maintien de l'exécution de la décision en litige : son agrément peut lui être restitué dans l'attente du jugement au fond, sans qu'aucun enfant ne lui soit confié ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est dépourvue de toute motivation factuelle et circonstanciée, se bornant à faire état du retrait d'agrément prononcé par le département du Morbihan ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure, en tant qu'elle procède d'une méconnaissance des droits de la défense : il n'a pas été convoqué à un entretien préalable ;  
 * il n'a pas été mis en mesure de réaliser le préavis prévu par les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; 
 * ne lui ont pas été remis les documents légaux de fin de contrat ; 
 * elle est entachée de l'illégalité de la décision portant retrait de son agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le département des Côtes-d'Armor, représenté par M. C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. B ne démontre pas la gravité de l'atteinte alléguée à sa situation financière ; il exerce une autre activité de location de logements saisonniers, depuis 2017 ; une semaine de réservation de son bien est facturée 7 700 euros et le gîte est loué toutes les semaines jusqu'au 20 août ; son épouse travaille en qualité de professeur des écoles ; il n'établit pas l'existence de charges particulières qu'il ne pourrait assumer ; il percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi ; l'intérêt public justifie de ne pas suspendre l'exécution de la décision en litige ; une enquête pénale est en cours et se poursuit à l'issue de la garde à vue de M. B, le 8 juillet 2024 ; 
 - M. B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement ; en particulier : 
 * son signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière ; 
 * le département des Côtes-d'Armor est en situation de compétence liée pour procéder au licenciement d'un assistant familial dont l'agrément a été retiré, ainsi qu'en dispose l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles ; le motif indiqué est ainsi suffisant pour répondre aux exigences de motivation ; 
 * les moyens tenant à l'absence de contradictoire préalable et de préavis sont inopérants ; 
 * les documents de fin de contrat seront édités après le versement du solde de tout compte, le 29 juillet 2024 ; en tout état de cause, cela reste sans incidence sur la légalité du licenciement prononcé ; 
 * la décision portant retrait d'agrément est légale, de sorte que tous les moyens tirés de son illégalité, soulevés par la voie de l'exception, doivent être écartés. 
 Vu : 
 - les requêtes au fond nos 2403990 et 2403992, enregistrées le 12 juillet 2024 ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des famille ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de Me Jeanmougin, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite : M. B est privé de tout revenu alors même qu'il continue d'assumer des charges fixes très importantes ; il n'est pas encore inscrit à France Travail et il semblerait que son indemnisation puisse être différée de plusieurs semaines voire mois, dès lors qu'il doit récupérer des documents de son ancien employeur ; l'allocation versée sera en tout état de cause d'un faible montant ; il justifie de charges mensuelles à hauteur de 4 500 euros, qu'il expose personnellement, étant propriétaire de l'ensemble des biens ; l'activité de location de gîtes n'est pas lucrative ; il n'existe pas d'intérêt public à ne pas suspendre, dès lors qu'il peut être maintenu en situation d'attente, sans que ne lui soit confié d'enfant ; 
 * la garde-à-vue est systématique compte tenu des faits qu'on lui reproche ; il n'a pas été placé en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire, ce qui tend à corroborer la vacuité du dossier ; 
 * il n'a pas eu accès à son dossier administratif complet ; des documents ont été retirés, de sorte qu'il n'a pu se défendre et que les membres de la commission consultative paritaire départementale n'a pas pu statuer de manière éclairée ; 
 * la seule mention de la transmission d'un " élément inquiétant " ne peut suffire ; 
 * l'avis de la commission consultative paritaire départementale a été rendu à quatre voix contre quatre, avec voix prépondérante de son président ; 
 * la décision de retrait est entachée d'erreur d'appréciation ; si le doute et le principe de précaution sont légitimes au stade de la suspension de l'agrément, le retrait ne peut être prononcé qu'en cas de certitude quant à la réalité des manquements ; 
 - les observations de Me C, représentant le département du Morbihan et le département des Côtes-d'Armor, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas établie : M. B ne se prévaut que de charges liées à l'activité professionnelle de location de gîtes ; les charges personnelles avancées ne s'élèvent qu'à 578 euros mensuels ; le déficit de l'activité de location est amorti sur plusieurs années ; les charges alléguées ne peuvent donc être prises en considération ; 
 * la situation d'attente ne peut être décidée que par l'employeur, en l'espèce le département des Côtes-d'Armor ; or, le retrait d'agrément est prononcé par le département du Morbihan, qui ne peut donc le placer en situation d'attente, n'en étant pas l'employeur, et celui-ci est en situation de compétence liée pour licencier si l'agrément est retiré ; 
 * l'enquête pénale étant en cours, il n'y a pas de certitude dans ce dossier, mais une telle certitude n'est pas exigée par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ; 
 * la teneur des faits reprochés est connue et précise : le département du Morbihan ne s'est pas borné à évoquer une " enquête pénale ", mais a bien informé M. B que lui était reproché un comportement à caractère sexuel, ce qui est suffisamment précis et circonstancié pour lui permettre de se défendre ; 
 * le dossier administratif n'a été occulté que des seuls éléments nécessaires pour préserver l'enquête et la sécurité des enfants ; 
 * M. B a parlé spontanément, en février 2024, de l'attitude sexualisée de l'une des enfants accueilles, puis n'a plus abordé le sujet après qu'il a eu connaissance de la teneur des faits reprochés, orientant le débat vers les difficultés rencontrées avec l'autre enfant et, surtout, son éducatrice, sans jamais au demeurant évoquer les dessins à caractère sexuel que celle-ci aurait produit ; il est constant que l'enfant n'a plus manifesté de comportement sexualisé depuis sa réorientation ; 
 * la décision de retrait d'agrément procède d'un équilibre entre les différents impératifs à concilier, dans une temporalité contrainte ; 
 * le licenciement constitue une conséquence systématique du retrait d'agrément ; 
 - les explications de M. B, qui indique exposer les charges qu'il produit personnellement, qu'il ne tire pas 7 700 euros par semaine de la location de ses gîtes et qui précise avoir toujours alerté les services compétents des gestes sexualisés de l'enfant accueillie. 
 La clôture de l'instruction a été différée au mercredi 31 juillet 2024 à 16 heures. 
 Des pièces enregistrées le 30 juillet 2024 à 23h55 ont été produites pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est agréé par le conseil départemental du Morbihan en qualité d'assistant familial depuis le 25 janvier 2022, pour l'accueil d'un enfant, de 0 à 21 ans. Il est employé par le conseil départemental des Côtes-d'Armor, au titre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 28 mars 2022. Le 8 février 2024, le conseil départemental des Côtes-d'Armor a été informé de l'existence d'une plainte à son encontre, concernant un comportement à caractère sexuel auprès des enfants accueillis.  
 2. Par décision du 13 février 2024, le président du conseil départemental du Morbihan a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois, et par décision du 11 juin 2024, il a prononcé le retrait de cet agrément. Par décision du 20 juin 2024, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a prononcé son licenciement. M. B a saisi le tribunal de recours en annulation contre les décisions portant retrait d'agrément et licenciement et, dans l'attente des jugements au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 3. Les deux requêtes susvisées portent sur la situation administrative et professionnelle d'un seul requérant et présentent à juger des questions de fait et de droit identiques. Il y a par suite lieu d'y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. La décision portant retrait de l'agrément de M. B et l'arrêté subséquent portant licenciement le privent, incontestablement, des revenus professionnels qu'il tirait de ses fonctions d'assistant familial. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que M. B n'exerçait cette fonction que depuis mars 2022 et que les revenus qu'il en a tirés se sont élevés, pour l'année 2023, à 9 179 euros seulement. S'il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que le foyer familial assume des charges mensuelles s'élevant à 4 533 euros, il en ressort également que l'essentiel de ces charges, à hauteur de presque 4 000 euros, sont en réalité liées à l'activité professionnelle que M. B exerce par ailleurs, depuis septembre 2017, en qualité d'entrepreneur individuel, de location de logements saisonniers, les charges en cause s'attachant aux prêts immobiliers, assurances de prêts et assurance civile, taxes foncières et factures d'électricité et d'eau des gîtes qu'il gère, soit autant de charges d'exploitation de son patrimoine professionnel, ainsi que cela ressort du bilan comptable produit. À supposer même que cette première activité professionnelle soit déficitaire et que la situation financière de M. B soit délicate, compte tenu des investissements réalisés pour la concrétiser et la développer, il n'en reste pas moins que les fonctions d'assistant familial n'apportaient qu'un revenu d'appoint et secondaire à l'intéressé et que les difficultés éventuelles à assumer les charges qui sont les siennes ne procèdent précisément pas de la décision de retrait d'agrément en litige, ces difficultés étant préexistantes et les charges en cause ayant été décidées et assumées par l'intéressé avant même qu'il n'obtienne l'agrément d'assistant familial, et n'étant au demeurant pas couvertes par les revenus de cette seconde fonction.  
 7. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que les revenus de son épouse suffisent à couvrir leurs dépenses quotidiennes strictement personnelles, alors même, au surplus, qu'à supposer même que cela n'intervienne que dans quelques semaines, l'intéressé percevra en principe une allocation d'aide au retour à l'emploi. La circonstance que M. B se soit très récemment acquitté de factures d'extension d'une maison ne saurait être prise en considération, dès lors qu'il a entrepris ces travaux alors même que son agrément était déjà suspendu et que sa situation professionnelle était d'ores et déjà fragilisée, et que les travaux en cause concernent, en tout état de cause, son patrimoine professionnel. Si M. B expose également subir des troubles dans les conditions d'existence du fait de la brusque privation de son droit d'exercer sa profession, il est constant, ainsi qu'il a été dit, que son agrément ne remonte qu'à janvier 2022 et son contrat de travail qu'à mars 2022, l'intéressé n'établissant au demeurant pas la réalité de la dégradation alléguée de son état de santé. 
 8. En l'état des dossiers et de l'argumentation développée par M. B à l'appui de ses requêtes, dans les circonstances particulières et atypiques de l'espèce, il n'est pas établi que l'exécution des décisions en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts et à la situation, notamment financière, de M. B pour que la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme satisfaite, sans qu'il soit même besoin de procéder à la balance des intérêts entre ceux évoqués par le requérant et l'intérêt public, la circonstance éventuelle qu'aucun intérêt public ne fasse obstacle à la suspension demandée restant sans incidence. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Morbihan du 11 juin 2024 portant retrait de son agrément d'assistant familial et de la décision du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 20 juin 2024 portant licenciement ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du département du Morbihan et du département des Côtes-d'Armor, qui ne sont pas parties perdantes, les sommes que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B les sommes que le département du Morbihan et le département des Côtes-d'Armor demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Morbihan et le département des Côtes-d'Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département du Morbihan et au département des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 2 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan et au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 Nos 2403991, 2403993