TA30 · 4ème Chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B, représenté par Me  Hamza, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de le délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartient au préfet du Gard de produire l'avis médical émis le 30 mai 2024 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de justifier de la régularité de sa procédure ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne et leurs trois enfants résident en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête de M. B ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 17 septembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mazars. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né le 30 mai 1975, déclare être entré irrégulièrement en France pour la dernière fois le 23 septembre 2018. Le 19 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ". Par un arrêté du 17 juillet 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard qui disposait, en vertu d'un arrêté du 6 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du même jour d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation et de réadmission. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du CESEDA : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission () ". 
 4. Au cours de l'instance, le préfet du Gard a produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 30 mai 2024 dont il n'appartient pas au tribunal de vérifier d'office la régularité. Dès lors, la décision portant refus de séjour n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.  B, dont le fait qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français sur lequel il vit en concubinage et qu'il a trois enfants ainsi que l'avis par lequel le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur sa situation médicale. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Gard a fondé son appréciation sur l'avis rendu le 30 mai 2024 par le collège de médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 8. Pour contester cette appréciation, M. B soutient qu'il est atteint d'une hépatite B chronique et que le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui et produit à l'appui de ses allégations un certificat médical daté du 24 juin 2024 lui prescrivant une échographie abdominopelvienne à réaliser dans le cadre de son suivi médical, ainsi que des courriers confirmant des rendez-vous médicaux en dermatologie et en gastro-entérologie. Toutefois, en l'absence de production de tout élément médical précis et objectif de nature à démontrer que le défaut de prise en charge serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressé et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement effectif et approprié au Nigéria, M. B n'apporte pas d'éléments suffisants pour remettre en cause l'effectivité de son accès à une prise en charge adaptée dans son pays d'origine, ni davantage l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de voyager vers ce pays. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire  portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. B, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date inconnue, se prévaut de sa situation familiale et notamment de sa situation de concubinage avec Mme C, compatriote nigériane titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 26 septembre 2022 et dont le récépissé de demande de renouvellement de ce titre expire le 31 décembre 2024, avec qui il a trois enfants, dont l'un souffre d'un handicap évalué entre 50 et 80 %. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, en dehors de la cellule familiale, l'intéressé ne justifie d'aucune attache familiale ou personnelle, ni de perspectives d'insertion sociale ou professionnelle particulières. En outre, il n'est ni établi ni même allégué que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans ce pays dont le couple a la nationalité, alors que M. B a vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de 46 ans et que Mme C ne justifie d'aucune activité professionnelle en France. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme B en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12. La décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur père. En outre, ces derniers peuvent poursuivre leur scolarité au Nigéria, où la cellule familiale peut se reconstituer. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Gard aurait méconnu les stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de séjour étant rejetées, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où elle fait notamment suite à un refus de délivrance d'un titre de séjour. Il ressort ainsi de ce qui a été dit au point 5 que le préfet du Gard a procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. En quatrième et dernier lieu, ainsi que cela a été dit au point 12, les enfants de M.  B peuvent poursuivre leur scolarité au Nigéria, où la cellule familiale peut se reconstituer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ".  
 19. Si le requérant se prévaut d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles pour justifier de la régularité de son séjour en Espagne, il ressort des pièces du dossier que ce titre a expiré le 17 janvier 2021. Dans ces conditions, M. B n'établit pas être légalement admissible en Espagne. Par suite, le préfet du Gard n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de M. B présentées à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hamza et au préfet du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOTLa greffière,  
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.