TA67 · 6ème Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 3 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Dezempte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Haguenau l'a révoquée et radiée des cadres ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Haguenau de la réintégrer dans ses effectifs dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Haguenau la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Elle soutient que :   
 - la signataire de l'arrêté était incompétente ; 
 - elle n'a pas été informée de son droit à se taire ;  
 - elle n'a pas été informée de son droit à communication de son dossier individuel et son dossier disciplinaire ne lui a pas été communiqué avant l'entretien du 16 janvier 2024 en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; 
 - les faits invoqués à son encontre ne sont pas établis ; 
 - la sanction de révocation est disproportionnée ; 
 - la décision en litige est illégale en tant qu'elle comporte un effet rétroactif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la communauté d'agglomération de Haguenau, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Muller, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Biget, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dezempte, représentant Mme B, 
 - les observations de Me Cheminet, représentant la communauté d'agglomération de Haguenau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2024, la communauté d'agglomération de Haguenau a révoqué Mme B, puéricultrice hors classe, qui exerçait les fonctions de directrice du multi-accueil " Les P'tits Loups " à Schweighouse-sur-Moder, depuis sa création en 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ". Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer la sanction contestée, le président de la communauté d'agglomération a considéré que Mme B ne participait que de façon minimale à l'accueil des enfants, qu'elle gérait de façon inadaptée le planning des jours de congés des agents du multi-accueil, qu'elle n'avait pas réalisé certains entretiens professionnels d'évaluation et qu'elle usait de méthodes managériales inadaptées. Si la saisine du conseil de discipline avait été motivée par d'autres faits tels que l'attitude de Mme B en présence d'un enfant fiévreux, ses interventions qui seraient source de désorganisation du multi-accueil, ou un comportement agressif voire violent de sa part vis-à-vis de son équipe et des enfants, le président de la communauté d'agglomération reconnaît, ainsi que l'a relevé le conseil de discipline, que ces faits ne sont pas suffisamment établis. 
 5. Le président de la communauté d'agglomération a considéré qu'il ressortait des témoignages recueillis que Mme B consacrait peu de temps à l'accueil des enfants et qu'elle était réticente à exercer cette mission à laquelle elle devrait consacrer la moitié de son temps de travail, en application de sa fiche de poste. Toutefois, la collectivité produit un exemplaire de fiche de poste qui ne comporte aucune date et qui s'applique au poste de directrice de la " Halte-Garderie " qui n'existe plus et qui a été remplacée en 2019 par le " Multi-Accueil ". La collectivité ne démontre ainsi pas que cette fiche de poste était effectivement applicable à la requérante, qui produit, d'ailleurs quant à elle, une fiche de poste datée, au contenu différent et qui ne mentionne aucune obligation chiffrée. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'aucun compte-rendu d'entretien d'évaluation professionnelle de la requérante ne fait état de l'irrespect des obligations figurant dans sa fiche de poste ou ne l'invite à prendre davantage en charge l'accueil des enfants. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le temps consacré par la requérante à l'accueil des enfants serait insuffisant au regard des obligations fixées individuellement par la communauté d'agglomération ou imposées par le code de la santé publique, notamment à l'article R. 2324-46-1, dont les dispositions fixent uniquement un minimum de temps de travail à consacrer aux fonctions de direction de la structure lequel peut être supérieur à cette quotité.  
 6. En revanche, d'une part, si Mme B fait valoir qu'elle répond tardivement aux demandes de congés au motif qu'elle est soucieuse de s'assurer que le taux de personnel présent sera suffisant afin d'assurer un fonctionnement normal de la structure, elle ne conteste pas cette pratique et ne démontre pas réellement l'existence de nécessités de service. D'autre part, si Mme B invoque une forte charge de travail, des problèmes de santé et indique qu'elle a reproduit une pratique générale relative à la réalisation des entretiens professionnels d'évaluation de ses agents, elle ne conteste pas n'avoir tenu aucun de ces entretiens en 2021 et n'en avoir tenu qu'une partie 2022, sans, au surplus, respecter les règles relatives au processus à suivre pour leur réalisation. Enfin, il ressort du rapport disciplinaire et des témoignages concordants et circonstanciés des agents du multi-accueil que Mme B a exercé son autorité en adoptant un comportement inapproprié, caractérisé par des remarques désagréables ou infantilisantes, par la diffusion de consignes changeantes et par l'emploi de pratiques perçues comme vexatoires, à l'origine chez ces agents d'une situation de stress, de doute et de découragement, et peu compatible avec le bon fonctionnement du service. L'ensemble de ces faits est suffisamment établi et présente un caractère fautif. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation ". 
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature et de la gravité des faits établis et alors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que l'intéressée aurait été animée d'une volonté délibérée de nuire à la collectivité ou aux agents sous son autorité et, d'autre part, que l'agent, qui a débuté ses fonctions au sein de la structure d'accueil en 1996, n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, et ne s'était pas vue reprocher son comportement managérial auparavant, notamment lors de ses entretiens d'évaluation professionnelle, la sanction de révocation, sanction la plus lourde, est disproportionnée.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2024 prononçant sa révocation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de Haguenau, de procéder à la réintégration de Mme B à compter du 15 mai 2024. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Haguenau de procéder à cette réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la communauté d'agglomération de Haguenau au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 13. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Haguenau, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Haguenau a révoqué et radié des cadres Mme B à compter du 15 mai 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération de Haguenau de procéder à la réintégration de Mme B à compter du 15 mai 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération de Haguenau versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Haguenau présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Haguenau.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Haudier, présidente, 
 Mme Foucher, première conseillère, 
 M. Muller, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 O. Muller 
 La présidente, 
 G. Haudier 
 La greffière, 
 B. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   N° 2404009                                                                                                                            2