TA80 · Reconduite à la frontière — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 31 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 150 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 922-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fass,  
 - les observations de Me Schmid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burkinabé né le 10 février 1992, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt, déclare être entré en France le 9 septembre 2009. Par un arrêté du 7 octobre 2024, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment le 3° et le 5° de l'article L. 611-1 ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne que M. A est célibataire, qu'il déclare avoir trois enfants avec lesquels il ne vit pas, qu'il ne justifie d'aucun lien étroit avec eux, ni participer à leur entretien et à leur éducation, et qu'il ne justifie pas de la nécessité de sa présence aux côtés des membres de sa famille qu'il dit avoir en France, à savoir sa mère, son frère et ses trois enfants. En outre, s'il soutient que la préfète de l'Oise ne mentionne pas les éléments relatifs à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, M. A ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour.  Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation personnelle ou professionnelle du requérant, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise indique, aux termes de l'arrêté attaqué, que M. A est père de trois enfants, mais qu'il ne contribue ni à leur éducation ni à leur entretien et que la décision litigieuse ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants. A l'appui de la présente requête, M. A, pour justifier de la contribution effective de ses enfants, produit, un livret de famille, dans lequel le requérant ne figure pas, les actes de naissance de ses enfants, qu'il a reconnu, une attestation en date du 26 janvier 2016 du directeur de l'école maternelle de l'un de ses enfants indiquant que M. A accompagne régulièrement l'un de ses enfants à l'école, une facture en date du 1er septembre 2019 de produits de première nécessité, une attestation non datée de la mère de ses enfants indiquant que le requérant transmet de l'argent pour ses enfants par le biais de la mère de M. A, et soutient à l'audience, à laquelle ses enfants sont présents, que ces derniers ne lui rendent pas visite en détention dès lors que leur mère n'est pas en possession d'un permis de conduire, sans que cette allégation ne soit établie. Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à justifier de la réalité et de la durée de la contribution de M. A depuis au moins deux ans, ni de l'existence de liens stables et anciens entre ces enfants et leur père à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté obligeant l'intéressé à quitter le territoire français serait illégal au motif que M. A pouvait disposer de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. M. A se prévaut de sa qualité de père de trois enfants français. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, et alors qu'il ne démontre aucune insertion dans la société française, eu égard notamment aux nombreuses condamnations dont il a fait l'objet, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant la décision litigieuse, la préfète de l'Oise a porté à son droit au respect à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 7. En dernier lieu, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. Il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, la préfète de l'Oise a pris en compte la durée de séjour en France de l'intéressé, les attaches familiales dont il dispose en France, et les circonstances que celles-ci n'apparaissent ni intenses, ni stables, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et qu'il a été condamné à de multiples reprises, qu'il constitue ainsi une menace à l'ordre public, cette dernière circonstance n'étant pas contestée par le requérant. Par suite, cette décision ne méconnait pas l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. FASS 
 La greffière, 
 signé 
 M. B       La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.