TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des bordereaux de pièces enregistrés les 14 juillet, 30 juillet et 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune d'Espira-de-l'Agly portant refus de titularisation en fin de stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Espira-de-l'Agly, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative de procéder à sa titularisation à compter du jugement à intervenir, en ce compris la reconstitution des droits sociaux et, notamment, des droits à pension de retraite, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Espira-de-l'Agly la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux dès lors que son exécution bouleverse ses conditions d'existence, notamment financières, par une baisse sensible de ses revenus ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté dès lors que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun élément probant et caractérisé permettant de fonder le refus de titularisation contesté, et méconnaît les dispositions des articles L. 327-1 et suivants du code général de la fonction publique, celles du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et celles du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;  
 - elle méconnaît le champ d'application du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale dès lors que son placement sur des fonctions d'adjoint technique est illégal quand bien même elle aurait donné son accord ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la commune d'Espira-de-l'Agly, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient qu'aucune des deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnant le prononcé de la suspension demandée n'est remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 juillet 2024 sous le numéro 2404014 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ;  
 - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Arce, greffière d'audience, M. Rousseau a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Aubert, représentant Mme A qui reprend les conclusions et moyens exposés de la requête ; 
 - et les observations de Me Pons Serradeil, représentant la commune d'Espira de l'Agly qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, recrutée à différentes reprises en tant qu'agent contractuel, d'abord sur un poste d'animateur au service enfance jeunesse, puis en tant que directrice adjointe d'accueil de loisirs, a été nommée, par arrêté du maire d'Espira-de-l'Agly du 8 décembre 2020, au grade d'adjoint territorial d'animation stagiaire à temps complet à compter du 1er janvier 2021, pour une durée d'un an. Son stage probatoire, interrompu du 9 avril 2021 au 31 mai 2023, période durant laquelle l'intéressée était placée en congé de longue durée, a été renouvelé pour la même durée par un arrêté du maire du 1er juin 2023. A la suite du constat par le médecin du pôle santé travail de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressée sur ses fonctions dans le secteur de l'animation et ayant préconisé un changement de poste, Mme A a été affectée sur un poste de de cantinière/agent d'entretien. Après avis de la commission administrative paritaire du 14 mai 2024, le maire d'Espira-de-l'Agly a, par un arrêté du 21 mai 2024, mis fin au stage de Mme A à compter du 1er juin 2024 et l'a rayé des effectifs de la collectivité à compter de cette date. La requérante demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage () ". Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, susvisés, n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 21 mai 2024 portant refus de titularisation et rayant Mme A des effectifs de la collectivité à compter du 1er juin 2024. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, la somme de 2 000 euros demandée par la commune d'Espira-de-l'Agly en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Espira-de-l'Agly ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Espira-de-l'Agly présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble celles relatives aux dépens sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Espira-de-l'Agly. 
 Fait à Montpellier, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 9 août 2024. 
 La greffière, 
 C. Arce