TA38 · Juge unique 1 — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;    
 4)  à défaut sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte d'ordonner la suspension de cette décision et d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :   
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - le préfet de la Drôme s'est estimé en situation de compétence liée vis à vis de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)  ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, notamment sur l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet de la Drôme n'a pas procédé à un examen sérieux et individualisé de sa situation ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'arrêté en litige ; 
 - les décisions attaquées ont pour effet de le priver du droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides de rejet de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité arménienne, est entrée en France le 23 octobre 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 16 avril 2024. Par un arrêté du 23 mai 2024 le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. Il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée qui est suffisamment motivée, notamment sur l'obligation de quitter le territoire français que le préfet de la Drôme s'est estimé en situation de compétence liée et n'a pas procédé à un examen sérieux et individualisé de sa situation.  
 5. Le droit du requérant d'être entendu, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Mme B, a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utile lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision attaquée. En conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu le principe de bonne administration et ne l'a pas mise à même de produire des observations orales ou écrites avant la prise de cette décision.    
 6. Contrairement à ce qu'elle soutient, Mme B n'a pas été privée de son droit à exercer un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son droit au recours n'implique pas nécessairement son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours dès lors qu'elle peut se faire représenter par un conseil devant la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées ci-dessous, prévoient que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, s'il justifie d'éléments sérieux, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière a été saisie, jusqu'à sa décision. Or, Mme B   demande dans la présente instance le bénéfice d'une telle mesure de suspension. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement : 
 7. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 8. A l'appui de sa demande de suspension, Mme B soutient qu'elle a fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Toutefois, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment et dans la mesure où en outre Mme B ne justifie pas de motifs sérieux de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
   
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Borges de Deus Correia et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A      La greffière, 
 A. Zanon       
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404016