TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, le préfet de l'Isère  demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme D B du logement qu'elle occupe à l'adresse suivante : 9 avenue Marcelin Berthelot à Grenoble (38100) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Huard, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de six mois lui soit accordé pour quitter son lieu d'hébergement et à ce que lui soit proposé avant expulsion un hébergement dans le cadre du droit à l'hébergement opposable 
 - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M. WYSS a lu son rapport et entendu les observations de M. E, représentant le préfet de l'Isère et de Me Huard, représentant Mme B. 
 M. C indique se désister de sa requête. 
 Me Huard indique prendre acte de ce désistement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 2. Le préfet de l'Isère a déclaré à l'audience se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Isère. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à            Mme D B et à Me Huard. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. P. WYSS 
 La greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.