TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoire enregistrés les 16 juillet et 19 août 2024, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'ordonner de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sa requête est recevable, aucun délai de recours n'ayant couru, compte tenu de l'ambiguïté sur le point de départ du délai de recours contentieux ; 
 Sur les moyens : 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et complet de sa situation, le préfet ne pouvant arguer d'une absence de justificatif qu'il n'a pas permis à l'intéressé d'apporter alors que celui-ci était en garde à vue privé de sa liberté d'aller et venir ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de vérification préalable auprès des services de police et de gendarmerie des suites judiciaires apportées aux procédures d'enquête ;  
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnait les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco algérien qui prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au parent d'enfant français qui justifie participer, même partiellement à l'entretien et l'éducation de son enfant ;  
 - La menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée ; 
 Par mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 A titre principal : que la requête est irrecevable pour être tardive ;  
 A titre subsidiaire :  
 - qu'une substitution de base légale au profit de l'article L.611-1-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être faite quant au fondement de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pater, Première Conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater ; 
 - et les observations de Me Brulé, substituant Me Ruffel, représentant le requérant. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B a été enregistrée le 20 août 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 12 avril 1999, de nationalité algérienne, placé en garde à vue le 9 janvier 2024, a fait l'objet le jour même de l'arrêté attaqué par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation :   
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens : 
 2. Aux termes de l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable au litige: " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément (). En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté litigieux du 9 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été notifié par voie administrative à M. B le jour même à 18 heures alors que la requête de ce dernier n'a été enregistrée que le 16 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de 48 heures suivant sa notification, prévu par les dispositions précitées et mentionné dans l'acte de notification. M. B soutient qu'il n'a pas pu comprendre le point de départ du délai de 48 heures à raison de la mention dans l'acte de notification de la possibilité de déposer dans ce même délai son recours au greffe du centre de rétention administrative. Toutefois, et alors qu'une telle mesure de rétention n'était pas prise, aucune ambigüité ne résulte de cette mention placée dans une phrase différente. M. B ne saurait dès lors prétendre que le délai de recours contentieux de 48 heures n'a pu courir à son encontre. Il s'ensuit que le préfet est fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 2024. 
 4. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 doivent être rejetées en raison de leur irrecevabilité. Par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et formées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater         
    La greffière,  
  C. Touzet                                                                                           
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 août 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet