TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. E C et Mme F D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA 26 rue des Tours à Bischheim (67800) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés. 
 La préfète soutient que :  
 - les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;  
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Kling, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que l'état de santé de Mme D ne lui permet pas de quitter le logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 tenue en présence de  
 Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin ;  
 - et les observations de Me Kling, avocate de M. C et Mme D.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.  
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C et Mme D, dont les demandes d'asile ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 22 janvier 2024, se maintiennent depuis dans le logement qui leur avait été attribué au foyer HUDA 26 rue des Tours à Bischheim (67800), spécifiquement destiné à l'accueil des demandeurs d'asile. En date du 16 avril 2024, la préfète  
 du Bas-Rhin les a mis en demeure de libérer les lieux. Les intéressés n'ont pas déféré à cette invitation. Ils ne justifient plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit.  
 Si Mme D fait état de difficultés de santé, elle n'établit pas cependant que celles-ci sont actuellement d'une gravité suffisante pour faire obstacle à son déménagement. Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 4. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. C et Mme D d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.  
 5. Les dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative font obstacle aux conclusions présentées pour M. C et Mme D tendant à l'allocation d'une somme au titre des frais qu'ils ont exposés, non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C et Mme D et à tous occupants de leur chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au foyer HUDA  
 26 rue des Tours à Bischheim (67800), de leurs occupants et des biens s'y trouvant. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions présentées pour M. C et Mme D, tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme F D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 19 août2024. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek