TA38 · 6ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 11 mai 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et dans l’attente un récépissé de dépôt de sa demande, l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 
M. B... soutient que la décision attaquée : 
 
- méconnaît l’article 6-2 de l’accord franco-algérien ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la Préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
La préfète fait valoir que l’intéressé s’est délivrer un titre valable du 17 juillet 2024 au 16 juillet 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. B... se désiste de sa requête à l’exception des conclusions concernant les frais de procès. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite née le 11 mai 2024. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à Me Huard, la somme que celui-ci réclame au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient   
 
M. Vial-Pailler, président,  
Mme Fourcade, première conseillère, 
Mme Akoun, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. FOURCADE 
 
Le président, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.