TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la lettre du 8 janvier 2024, par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Bois-Colombes lui a demandé de justifier sous 10 jours à compter de la réception de ladite lettre des actions pour faire aboutir sa recherche d'emploi ou son projet professionnel.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". 
 3. La requête de Mme B est dirigée contre la lettre du 8 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Bois-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92) lui a demandé de justifier sous 10 jours à compter de la réception de ladite lettre des actions pour faire aboutir sa recherche d'emploi ou son projet professionnel. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Le département des Hauts-de-Seine étant dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête de Mme B relève de la compétence de ce tribunal administratif et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 22 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.