TA95 · 5ème Chambre (JU) — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la SCI ALVERGNAS 95 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison de l’immeuble dont il est propriétaire situé 112, rue de Paris à Saint-Ouen-l’Aumône. 
 
Elle soutient que les bâtiments édifiés sur l’immeuble en litige ayant été démolis au cours de l’année 2020, elle ne saurait être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI ALVERGNAS 95, représentée par Me Pronier, indique se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Villette, magistrat désigné ; 
- et les conclusions de Mme A..., rapporteuse publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La SCI ALVERGNAS 95, propriétaire d’un appartement situé 112, rue de Paris à Saint-Ouen-l’Aumône, a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021, à raison de ce bien. Par une réclamation préalable du 29 novembre 2023, rejetée par l’administration fiscale le 8 février 2024, la requérante a demandé le dégrèvement de cette imposition. La SCI ALVERGNAS 95 a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison de ce bien. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI ALVERGNAS 95 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI ALVERGNAS 95. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI ALVERGNAS 95 et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
G. VILLETTE  
       La greffière, 
signé 
L. CHOUITEH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.