TA31 · 4ème Chambre — 22 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 12 et 18 juillet 2024 sous le n° F, M. C.. B.. agissant en qualité de représentant légal de son fils A.. B.., représenté par Me Diaz, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de son fils, A.., une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'identité du signataire n'est pas établie en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les deux conditions cumulatives prévues à l'article L. 228-1 du code la sécurité intérieure ne sont pas remplies ; 
 - l'arrêté contesté est manifestement inadéquat à sa situation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'intérêt supérieur de l'enfant doit être garanti et les principes fondamentaux qui régissent la " justice pénale des mineurs " doivent être appliqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer justifie de l'identité du signataire de l'arrêté attaqué et de la délégation de signature de l'auteur de cet arrêté. Ce mémoire n'a pas été communiqué à M. B.. en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2024 à 12h. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 12 et 18 juillet 2024 sous le n° G, M. C.. B.. agissant en qualité de représentant légal de son fils A.. B.., représenté par Me Diaz, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il a refusé de délivrer un sauf-conduit à son fils pour se rendre du 29 juin au 2 septembre 2024 au Maroc ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer un sauf-conduit autorisant son fils, sous son contrôle, à rejoindre sa famille au Maroc jusqu'au 2 septembre 2024, à charge pour le requérant de justifier sans délai de son retour sur le territoire national ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'identité du signataire n'est pas établie en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait : le lieu de destination est erroné et l'Etat retient à tort que la demande porte sur un motif de convenances personnelles alors qu'il s'agit d'un motif familial, l'objectif du voyage étant de passer des vacances en famille ; 
 - la mesure prise est manifestement inadéquate à sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'intérêt supérieur de l'enfant doit être garanti et les principes fondamentaux qui régissent la " justice pénale des mineurs " doivent être appliqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer justifie de l'identité du signataire de la décision attaquée et de la délégation de signature de l'auteur de cette décision. Ce mémoire n'a pas été communiqué à M. B.. en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2024 à 12h. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 du Conseil constitutionnel ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme K, 
 - les conclusions de M. A, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Diaz, représentant M. B 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de M. A.. B.., né le 21 août 2008, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux termes de laquelle celui-ci a interdiction de se déplacer sans autorisation préalable hors du territoire de la commune de Toulouse pendant trois mois et doit, pendant la même période, se présenter deux fois par semaine, les mercredis et dimanches, au commissariat de police de Toulouse. Par ailleurs, par une décision du 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à la demande de délivrance d'un sauf-conduit pour que M. A.. B.. puisse se rendre du 29 juin au 2 septembre 2024 au Maroc. M. C.. B.., agissant en qualité de représentant légal de son fils, A.., demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 12 juin 2024 et cette décision du 26 juin 2024 en tant qu'elle refuse la délivrance d'un sauf-conduit. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s F et G présentées par M. B.. sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 
 4. Il y a lieu, en raison de l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de M. C.. B.., agissant en qualité de représentant légal de son fils A.., au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les deux instances. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 12 juin 2024 : 
 5. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ". L'article L. 228-2 du même code prévoit : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. () Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. () / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. ". Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. ". 
 7. Le ministre a produit devant le tribunal, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, une copie de l'original de l'arrêté en litige, qui revêt l'ensemble des mentions requises par le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont notamment l'identité et la signature de son auteur, lequel disposait d'une délégation régulière attribuée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par suite, les moyens tirés de l'absence de justification du signataire et de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué rappelle la teneur des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dont il fait application, et énonce avec précision les motifs de fait qui ont conduit le ministre à estimer que les conditions prévues par l'article L. 228-1 étaient réunies. Il comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constitue le fondement. L'absence de mention de l'état de santé de l'intéressé et de sa " situation socio-familiale " n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A.. B.. a participé aux émeutes urbaines le 30 juin 2023, qu'il a été placé en garde à vue pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens et dissimulation volontaire du visage sans motif légitime afin de ne pas être identifié lors de manifestations sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l'ordre public, qu'il a reconnu les faits et a fait l'objet d'une mesure judiciaire éducative provisoire le 27 novembre 2023. Il ressort du rapport de l'expertise psychiatrique établi le 15 mars 2024, ordonnée par le juge des enfants, que M. A.. B.. souffre de " troubles du comportement avec des conduites d'opposition " qui s'expriment en famille mais également en milieu scolaire avec une " forme de marginalisation et de désinsertion " et qu'une " véritable rupture est notée dans son comportement en septembre 2023 avec une déscolarisation, des troubles majeurs et des conduites d'opposition en particulier vis-à-vis de ses parents ". L'expert note un " contraste saisissant entre l'entretien qu'[il peut] avoir avec B et son comportement en présence de son père qui ouvre sur des difficultés manifestes que l'adolescent cherche à contenir autant qu'il cherche à masquer. Il est évident qu'avec [lui] il tente de faire bonne figure en affichant un remords, un regret et une honte de son comportement qui conduit à cette expertise. Il a finalement parfaitement conscience de sa finalité qui concerne sa responsabilité dans les faits reprochés ". L'expert constate que l'intéressé " échappe encore à une prise en charge adaptée " alors qu'il est confronté de longue date à un trouble des " conduites et des émotions " qui nécessitent un accompagnement psychiatrique, qu'au moment des faits, il " n'a pas agi sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister " et que si " l'état mental de l'intéressé ne risque pas de compromettre actuellement l'ordre public ", " ses antécédents récents montrent l'existence de ce risque comme de celui vis-à-vis de la sûreté des personnes avec des moments familiaux de tension ". Il ressort des termes de ce rapport que M. B.. ne peut se prévaloir du manque de discernement de son fils. Ainsi, eu égard au comportement de l'intéressé et à sa fragilité psychique, sans que le requérant ne puisse sérieusement invoquer l'ancienneté des faits reprochés, il constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, en particulier de la note des services de renseignement produite par le ministre, suffisamment précise et circonstanciée, soumise au débat contradictoire, qu'en octobre 2023, il " était permis d'apprendre que l'adolescent encourageait des musulmans pratiquants à se conformer aux préceptes de Daech et qu'il envisageait, à l'avenir, de commettre un attentat en France ". Il ressort également de cette note que M. A.. B.. a publié les 1er, 11 et 17 septembre 2023 des montages vidéo accompagnés de chants religieux dont les paroles appellent sans ambiguïté à prendre les armes et tuer les français. M. A.. B.. a partagé des publications contestataires de l'autorité publique ou propagandistes du groupe terroriste Etat Islamique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant notamment sur des liens ou des figures de l'entreprise terroriste. Le requérant se borne à contester être l'auteur de ces publications de propagande de l'Etat islamique, alors qu'il ressort du courriel du 18 juin 2024 adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer que son père justifie " ses publications de l'an dernier " par une " contexte très particulier pour lui ". En outre, les circonstances que M. A.. B.. est mineur, qu'il bénéficie d'un encadrement socio-judiciaire, qu'il est titulaire de la " carte mobilité inclusion " avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, qu'il est suivi médicalement à Toulouse au service de l'UMES Secteur 3 du Pôle de Guidance Infantile, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué, le 9 février 2024, une orientation vers le dispositif Institut thérapeutique éducatif et pédagogique et qu'il pourrait être accueilli dans un tel institut à compter du mois de septembre prochain, ne remettent en cause ni la matérialité des éléments retenus dans l'arrêté ni l'appréciation portée par le ministre. Par suite, les deux conditions cumulatives prévues par les dispositions précitées de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure sont remplies. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté litigieux, dans un contexte marqué par un risque élevé d'attentat terroriste pendant la période des jeux olympiques et paralympiques, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a commis une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, M. B.. n'est pas fondé à soutenir que la mesure prise est en " inadéquation " avec la situation de son fils. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ". Aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a précisé, par une réserve d'interprétation, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, il appartient au ministre de l'intérieur de tenir compte, dans la détermination des personnes dont la fréquentation est interdite, des liens familiaux de l'intéressé et de s'assurer en particulier que la mesure d'interdiction de fréquentation ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale. 
 12. Si M. B.. fait valoir que son fils est dans l'impossibilité de se rendre au Maroc afin de voir ses grands-parents maternels, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la mesure en litige, limitée dans le temps, est nécessaire à la sécurité publique. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le ministre, en adoptant l'arrêté en litige, n'a pas porté à la liberté d'aller et venir de M. A.. B.. et à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son fils dans des conditions contraires aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. En dernier lieu, l'arrêté attaqué constitue une mesure de police administrative dont l'édiction n'est pas soumise aux principes fondamentaux qui régissent la " justice pénale des mineurs ". 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B.. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2024.  
 Sur la légalité de la décision du 26 juin 2024 : 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, que l'original de la décision attaquée comporte la signature, le prénom, le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. En outre, le signataire bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manquent en fait et doivent être écartés. 
 16. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et indique notamment que, compte tenu des raisons sérieuses qui ont conduit à prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à l'encontre de M. A.. B.. et de la persistance d'un niveau élevé de menaces terroristes, il ne peut être donné une suite favorable à la demande d'abrogation de ladite mesure et que le fait de pouvoir partir en vacances, fondé uniquement sur des convenances personnelles, conduirait l'intéressé à s'éloigner de Toulouse de façon trop importante, ce qui serait contraire à l'objectif de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, si la décision contestée indique que M. B.. avait sollicité " une abrogation " de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour que son fils puisse se rendre à Marrakech, au Maroc, alors qu'il avait précisé vouloir se rendre à Safi, au Maroc, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que sa demande reposait sur un motif familial, en mentionnant que le souhait de partir en vacances au Maroc était fondé " uniquement sur des convenances personnelles ", le ministre n'a pas commis d'erreur de fait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, pour les motifs indiqués aux points 10 et 12 du jugement, M. B.. n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie familiale de son fils une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ni qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de son fils dans des conditions contraires aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait en " inadéquation " avec la situation de son fils. 
 19. Enfin, la décision attaquée constitue une mesure de police administrative dont l'édiction n'est pas soumise aux principes fondamentaux qui régissent la " justice pénale des mineurs ". 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B.. n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par M. B.. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B.. est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les deux instances n°s F et G. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C.. B.. agissant en qualité de représentant légal de son fils A.. B.., à Me Diaz et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme K, présidente, 
 Mme I, présidente, 
 M. J, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 K        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I 
                 La greffière,  
 N 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2404037, 2404038