TA69 · ELOIGNEMENT — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B E, représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - les décisions attaquées n'ont pas été signées par une autorité compétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souhaite demander l'asile en France ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 La préfète soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 mai 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Romanet Duteil, représentant M. E, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant albanais né le 17 avril 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024, par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur le moyen commun aux différentes décisions : 
 3. Les décisions attaquées ont été signées par Mme D C, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, à laquelle la préfète du Rhône a, par un arrêté du 21 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, à le supposer soulevé, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la préfète rappelle, dans la décision en litige, que M. E a demandé l'asile le 28 avril 2023 mais que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 novembre 2023, qui n'a pas été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile, de sorte que l'intéressé ne bénéficie plus d'une protection contre l'éloignement au titre de sa demande d'asile. La préfète indique également que M. E n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, en particulier des craintes qu'il a exprimées en cas de retour en Albanie et de sa volonté de demander l'asile. Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a été mis en mesure de présenter une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande par une décision du 3 novembre 2023, que l'intéressé n'a pas contestée. En outre, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile au cours de son placement en rétention, et cette demande a été de nouveau rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour irrecevabilité, le 29 avril 2024. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son statut de demandeur d'asile. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 6. Si M. E fait valoir qu'il n'est plus en sécurité en Albanie où il encourt des risques de persécution, il se borne à produire deux documents rédigés en langue albanaise non traduits, ainsi qu'une photo d'un homme qu'il présente comme son frère et qui présente une blessure au crâne. Ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'il encourt personnellement un risque pour sa vie ou son intégrité en cas de retour en Albanie, alors au demeurant que sa demande d'asile a déjà été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard, ni qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à ce que le préfet prononce à son égard une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, l'intéressé, qui n'est présent en France que depuis le 1er février 2023, ne justifie d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire. Il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme de plusieurs mois le 25 mars 2024 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité, de sorte que son comportement peut être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors même que M. E ne s'est pas déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, pour les mêmes motifs, que la durée de l'interdiction de retour, ainsi fixée à dix-huit mois, serait disproportionnée au regard de sa situation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète du Rhône. 
 Lu en audience publique le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. ALa greffière, 
 E. Gros  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2404043