TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et la Société des grands projets, représentés par Me Vandepoorter, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A et aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrée ZQ117, 118,119, 120, 179, au lieu-dit la plaine de Moulon, 91190 à Gif sur Yvette, de quitter ces parcelles sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ainsi que l'évacuation de l'ensemble des biens, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, par occupant ; 
 2°) d'ordonner qu'ils pourront sans délai faire procéder à leur expulsion et l'évacuation de leurs biens à leurs frais et risques, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des occupants une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le juge administratif est compétent, les parcelles, qui sont la propriété de l'établissement public d'aménagement et constituent le terrain d'assiette des piles du viaduc de la ligne 18 et d'un bassin de rétention, relevant du domaine public ; 
 - la requête est recevable même s'il n'est pas possible d'identifier précisément les occupants, eu égard aux conditions d'occupation ;   
 - les parcelles ont été utilisées comme base de vie et pour la construction de piles du viaduc de la ligne 18 par la société des grands projets ;  un groupe de gens du voyage s'est installé fin novembre 2023 en fracturant la barrière ceinturant l'emprise ; leur présence empêche la poursuite des travaux, notamment de sécurisation et de réalisation de longrines sur le viaduc, qui doivent être réalisés avant septembre 2024 ; les travaux de finition des piles du viaduc sont nécessaires ; l'occupation présente un risque pour les occupants car les ouvrages ne sont pas sécurisés, qu'il s'agisse des piles du pont ou du bassin de rétention des eaux, et au regard des conditions d'occupations et des branchements divers ; 
 - il n'existe aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants n'ont ni droit ni titre ; la mesure est utile et urgente.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 mai 2024 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport, informé les parties qu'il était susceptible de fonder l'ordonnance sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la Société des grands projets qui ne justifie pas d'un intérêt donnant qualité pour agir, n'étant ni propriétaire ni gestionnaire des parcelles en cause, et entendu les observations de Me Lebel représentant l'EPA Paris-Saclay et la Société des grands projets qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir que la Société des grands projets a besoin d'accéder aux parcelles pour finaliser les travaux, que l'occupation est dangereuse pour les occupants eux-mêmes et que les occupants s'étaient engagés à quitter les parcelles en décembre 2023.   
 Mme A et les autres occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés.   
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 14h43. 
 L'EPA Paris-Saclay et la Société des grands projets ont produit une note en délibéré le 23 mai 2024, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
   1.      Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Seule l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander, sur le fondement de ces dispositions, l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine. 
   2. Il résulte de l'instruction que la Société des grands projets, qui fait réaliser des travaux  pour la réalisation de la ligne 18 du métropolitain, n'est pas propriétaire des parcelles en cause et ne peut être regardée comme en étant gestionnaire. Elle ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'expulsion des occupants des parcelles en cause. Ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 761-1 du code de justice administrative sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
   3. Il résulte de l'instruction que les occupants des parcelles cadastrées ZQ 117, 118,119, 120 et 179, au lieu-dit la plaine de Moulon à Gif sur Yvette, qui n'ont produit aucun mémoire et n'étaient pas présents à l'audience, ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ces terrains, qui étaient utilisés en qualité de base de vie du chantier du viaduc de la ligne 18 jusqu'au mois de novembre 2023,  servent d'assiette aux infrastructures de la ligne 18 du métro et accueillent un bassin de rétention d'eau, et relèvent du domaine public de l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay. La requête de l'établissement ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
   4. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 28 mars 2024, qu'une trentaine de caravanes est stationnée sur les parcelles en cause, dont cinq étaient destinées à l'habitation, ainsi que plusieurs camionnettes.  Il a relevé la présence sur place de femmes et d'enfants. Il a relevé également des branchements électriques rudimentaires et la présence de câbles à même le sol, ainsi que d'une zone inondée non sécurisée, qui peuvent représenter un danger pour les occupants, en particulier pour les enfants. L'établissement fait valoir en outre, sans être contredit, qu'il est nécessaire aux sociétés travaillant à la réalisation de la ligne 18 d'accéder au site pour finaliser les travaux sur le viaduc et notamment poser des longrines. Ainsi, l'évacuation des occupants des parcelles en cause présente un caractère d'urgence et d'utilité, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision.  
   5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à ces occupants d'évacuer les parcelles susmentionnées. Pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires à cet effet, cette évacuation devra intervenir dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard. A compter de l'expiration de ce délai, l'expulsion des intéressés et l'évacuation des matériels s'y trouvant pourra se faire avec le concours de la force publique. 
   6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées ZQ117, 118,119, 120, 179, au lieu-dit la plaine de Moulon à Gif sur Yvette, le paiement de la somme demandée par l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est ordonné aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées ZQ 117, 118,119, 120 et 179, au lieu-dit la plaine de Moulon à Gif sur Yvette, d'évacuer les lieux dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par personne et par jour de retard à l'expiration de ce délai. A l'expiration de ce délai, à défaut pour ces derniers d'avoir évacué les lieux, l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay pourra obtenir le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation. 
 Article 2 : Les conclusions de la Société des grands projets et les conclusions de l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay, à la Société des grands projets, à Mme A et aux autres occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées ZQ117, 118,119, 120 et 179, au lieu-dit la plaine de Moulon à Gif sur Yvette. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 30 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.