TA80 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2404223 du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de M. D C au tribunal administratif d'Amiens. 
 Par cette requête, enregistrée le 7 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 2024, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder à un réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - il a vocation à obtenir un titre de séjour en raison de sa situation professionnelle sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation dont il dispose. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lebdiri, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant moldave, déclare être entré en France en 2010. Par un arrêté du 5 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. B A, directeur de cabinet, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. En l'espèce, M. C soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition du 5 octobre 2024, versé au dossier par le préfet de la Seine-Maritime, que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'édiction de la mesure envisagée. En tout état de cause, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance sérieuse qui aurait pu être de nature à influer sur le contenu de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu le droit à être entendu, en prononçant à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il est constant que M. C ne justifie ni d'un visa de long séjour, ni d'une autorisation de travail. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un droit au séjour qu'il tirerait de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une mesure d'éloignement. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. En l'espèce, M. C fait valoir qu'il séjourne en France depuis quatorze ans, et qu'il est père de trois enfants mineurs dont il a la garde chaque fin de semaine. Toutefois, le requérant n'établit pas l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2010. En outre, s'il verse aux débats trois preuves de virements bancaires en date du 27 septembre 2024 et d'un montant de 50 euros au profit de chacun de ses trois enfants, ainsi que quelques photographies, de telles pièces sont très insuffisantes pour établir l'existence de liens anciens, stables et intenses avec ses enfants. Le requérant ne produit pas davantage de pièces en vue de démontrer la réalité de la garde partagée dont il se prévaut. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches en Moldavie, où réside notamment sa mère et où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. De surcroît, si M. C soutient être auto-entrepreneur en bâtiment, la seule production de neuf déclarations mensuelles de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF au titre de l'année 2024, mentionnant, au demeurant, un chiffre d'affaires nul à plusieurs reprises, ne suffit pas à établir la réalité d'une telle activité. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Le préfet de la Seine-Maritime a retenu que M. C s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour le 22 août 2022 et qu'il n'a présenté aucun document d'identité en cours de validité. De telles circonstances, non contestées, suffisent à regarder comme établi le risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, refuser d'accorder à                  M. C un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut être qu'écarté. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut être qu'écarté. 
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. M. C s'est vu refuser un délai de départ volontaire, et il appartenait donc au préfet de la Seine-Maritime, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à son encontre. Par ailleurs, eu égard à sa situation familiale et personnelle, déjà exposée au point 9, le préfet, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par          M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lebdiri, président, 
 - M. Richard, premier conseiller, 
 - M. Fumagalli, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Richard,        
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.