TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Clémang, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois arrêtés du préfet de la Côte-d'Or en date du 20 novembre 2024, portant respectivement expulsion, assignation à résidence pour une durée de six mois et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour et son travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les trois décisions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'urgence s'agissant de l'expulsion est présumée et que la décision est attentatoire à sa liberté d'aller et venir ; 
 - elle peut justifier de l'existence de moyens sérieux d'annulation, et tenant, s'agissant de la décision d'expulsion, à l'irrégularité de la procédure devant la commission d'expulsion ; à l'absence d'avis du collège médical ; au défaut de motivation ; à l'erreur de droit ; à l'erreur de fait, l'erreur manifeste d'appréciation et la violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant de la décision d'assignation à résidence, à ce qu'elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision d'expulsion ; à ce que cette décision porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, à ce qu'elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision d'expulsion ; à ce qu'elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2404059, enregistrée le 2 décembre 2024, tendant à l'annulation des décisions susmentionnées.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 janvier 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Clémang, représentant M. B, et de Me Martin, substituant Me Rannou, pour le préfet de la Côte-d'Or. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est entré en France le 5 mars 2007. Il a fait l'objet de neuf condamnations pour des faits de violence, vols, dégradations de biens, transport et détention de stupéfiants. Par trois arrêtés en date du 20 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et a fixé le pays de renvoi. Par une requête n° 2404059, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B a demandé l'annulation de ces décisions. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des trois arrêtés contestés du préfet de la Côte d'Or :  
 En ce qui concerne la décision d'urgence : 
 3. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. En l'espèce, l'existence d'une situation d'urgence est expressément admise par le préfet de la Côte-d'Or. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux : 
 4. Aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2 ". Enfin, l'article R. 611-1 du même code, auquel renvoie l'article R. 631-1 précité, dispose que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le préfet, lorsqu'il envisage de procéder à l'expulsion d'un ressortissant étranger, doit, lorsqu'il a été informé de l'existence d'une pathologie dont est affecté l'intéressé, solliciter l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou, lorsque l'intéressé est assigné en résidence, l'avis d'un médecin de l'Office. En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or reconnait, dans son mémoire en défense, que " l'intéressé a fait état de difficultés médicales dans son recours ", dont la nature est développée avec précisions dans l'avis de la commission d'expulsion en date du 24 novembre 2024. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de l'absence d'avis du collège médical apparait, en l'état de l'instruction, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté du 20 novembre 2024 prononçant l'expulsion de M. B, et par voie de conséquences des arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois et fixation du pays de renvoi.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution des trois arrêtés contestés du 20 novembre 2024.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 8. La présente requête implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la légalité des trois arrêtés contestés. Il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce document dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfecture de la Côte-d'Or) la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur le bien-fondé de la requête de M. B, l'exécution des trois arrêtés du préfet de la Côte-d'Or en date du 20 novembre 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la légalité des trois arrêtés contestés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Dijon le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. C  
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2404060