TA59 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Lefebvre, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, d'une part, que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication de la procédure d'interpellation de M. D, d'autre part, que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment que M. D est réside en France depuis mai 2015 et travaille dans la restauration ; 
 - le préfet de l'Oise n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant albanais, né le 16 septembre 1994, déclare être entré sur le territoire français en 2015. Il a présenté une première demande d'asile en France, rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par des décisions respectives du 31 décembre 2015 et 23 novembre 2016. Il a présenté une deuxième demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 4 janvier 2016 et par la CNDA le 20 mai 2019. Il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée comme irrecevable le 1er mars 2019. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. D s'étant maintenu en France, le préfet de l'Oise, par un arrêté en date du 17 avril 2024, dont l'intéressé, placé au centre de rétention de Lesquin, demande l'annulation, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. B A, sous-préfet de Beauvais, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure d'en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 5. En dernier lieu, le juge compétent pour connaître de la légalité d'une interpellation ou des modalités de la vérification du droit au séjour d'un étranger, mesures distinctes de celles par lesquelles le préfet décide de l'éloignement d'un étranger, est le juge judiciaire. Ainsi, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la procédure d'interpellation qui a précédé l'intervention des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Il suit que le moyen tiré de l'absence de communication de la procédure relative aux conditions d'interpellation de M. D ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. S'il est constant que M. D est entré en France en mai 2015, il n'établit pas y résider habituellement depuis cette date. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il travaille dans la restauration, il produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Enfin, M. D, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas, ni même n'allègue, avoir tissé sur le territoire français des liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et sa sœur résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de l'Oise a pu, sans porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation, obliger M. D à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les moyens propres à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de l'Oise pouvait, sur le fondement des dispositions précités des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, dès lors, être écarté. 
 Sur le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de sa durée doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être écartés ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 24 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. BARRE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. BELHARRETLa République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,