TA31 · Reconduite à la frontière — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par  
 Me Mainier-Schall, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - le préfet s'est estimé lié par la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen de sa demande d'asile rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le droit communautaire et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, qui a soulevé d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, dirigées contre une décision inexistante, 
 - les observations de Me Leguevaques, substituant Me Mainier-Schall, représentant  
 M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant géorgien né le 14 mars 1981 à Zestaphoni (URSS). Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 29 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 17 juin 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 2024, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet du Tarn a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 3. Il résulte de l'arrêté attaqué que le préfet du Tarn n'a pas prononcé à l'encontre de M. B de décision portant refus d'admission au séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision inexistante sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 81-2024-167, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, pour signer les arrêtés et les documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il fonde la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être renvoyé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, M. B, qui déclare être revenu récemment sur le territoire français, n'a été admis au séjour que le temps de la demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mars 2024. Par ailleurs, le requérant, qui ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France, ne démontre pas en être dépourvu en Géorgie, pays où il a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire national. Au surplus, si le requérant soutient avoir des problèmes de santé, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations. Dans ces conditions, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'un défaut de compétence du signataire doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait retenues par le préfet du Tarn pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît le droit communautaire et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 15. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 16. Il résulte de l'arrêté contesté que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Tarn s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 17 juin 2023, qu'il ne démontre pas avoir exécutée. En outre, M. B ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et ne justifie pas, pour cette seule raison, de garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et qu'il n'a pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, de sorte que le préfet ne pouvait se fonder sur le 1° et le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls 5° et 8° de l'article L. 612-3 précités. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 18. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet du Tarn se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation du requérant ou qu'il se serait estimé lié par la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code énonce : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 20. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B ne justifie ni d'une présence ancienne et continue en France, ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire national. En outre, il est constant que le requérant a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 2 décembre 2022 et le 17 juin 2023. Dès lors, au regard de ces seuls éléments et nonobstant l'absence de circonstances humanitaires, le préfet du Tarn a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait disproportionnée doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 juillet 2024.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mainier-Schall la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 24. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mainier-Schall et au préfet du Tarn. 
 Lu en audience publique le 9 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,