TA59 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 22 avril 2024, M. B D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant son pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152 euros et 45 centimes par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été informé durant son audition qu'une mesure d'éloignement pourrait être prise à son encontre ; 
 - elle méconnait son droit à demander l'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui a produit des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Naudin, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens à l'exception des moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de la méconnaissance du droit d'être entendu, qu'il indique abandonner, et soutient, en outre, que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant dès lors, notamment, qu'il a des cousins à A, qu'il est en concubinage et qu'il a fait l'objet de violences en Tunisie qui lui ont laissé une cicatrice ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète assermenté en langue arabe, qui indique qu'il a subi des violences en Tunisie ; 
 - et les observations de Me Kerrich représentante du préfet du Pas-de-Calais qui fait valoir que l'ensemble des attaches familiales de M. D sont en Tunisie, que les violences dont il se prévaut relèvent de conflits d'ordre privé, que les photos qu'il produit pour justifier de ces violences ne sont pas circonstanciées et que la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre est justifiée par la menace à l'ordre public que représente la présence du requérant sur le territoire français au vu de la condamnation pénale dont il a fait l'objet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 23 février 1992, déclare être entré en France en 2019. Le 17 avril 2024, il a été condamné par le tribunal judiciaire de A à une peine de deux ans d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Par un arrêté du 18 avril 2024, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant son pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure d'en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne, notamment, que M. D se prévaut de la présence de cousins à A et qu'il a déclaré qu'il entretiendrait sa concubine sur le territoire national et que sa vie serait menacée en cas de retour en Tunisie, ni d'aucune autre pièces du dossier, que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant de prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. D soutient qu'il a été la victime de violences en Tunisie et qu'il craint d'en subir à nouveau en cas de retour dans son pays d'origine, la seule production de photographies de la cicatrice qu'il porte, non-accompagnée d'éléments attestant des faits qui en sont à l'origine ou de leur date, ne permet pas d'établir la réalité des menaces dont il se prévaut. Par ailleurs, si M. D soutient également que plusieurs de ses cousins sont présent en France et qu'il y entretient sa compagne, il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, alors qu'il est constant que l'intéressé a été condamné, le 17 avril 2024, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité par le tribunal judiciaire de A, et que sa présence sur le territoire français constitue, dès lors, une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes du procès-verbal d'audition du 17 avril 2024, produit par le préfet du Pas-de-Calais, que M. D aurait présenté, à cette occasion, une demande d'asile qui justifierait son maintien sur le territoire le temps de l'examen de cette demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 3, 4, 5 que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de M. D doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si M. D soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant, ainsi qu'il a été dit au point 4, n'établit pas la réalité des menaces dont il se prévaut. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé son pays de destination.  
 Sur la décision portant refus de d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant refus de d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D a fin d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant son pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 24 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BARRE 
 La greffière, 
 Signé 
 L. CAMAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,