TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la commune de Villedaigne, représentée par Me Pinet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mmes B et MM. Escoder et à tout autre occupant de son chef de libérer sans délai le stade communal de Villedaigne, sis traverse de Canet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir. 
 2°) de les condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dégradations et de l'enlèvement des ordures ; 
 3°) de mettre à leur charge une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - plusieurs véhicules et caravanes occupent le stade municipal et ont provoqué des dégradations sur les câbles électriques ou les tuyaux d'eau et gênent le fonctionnement du boulodrome et d'une aire de jeu pour enfants alors qu'une aire d'accueil des gens du voyage est situé en périphérie de Narbonne ; 
 - il y a donc urgence à ce que ses occupants, sans droit, ni titre, libèrent le stade municipal la voie publique et cela d'autant plus vite que cette situation pose de graves de problèmes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit ;  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction que, depuis au moins le 12 juillet 2024, des gens du voyage dont font partis Mmes B et MM. Escoder, occupent sans droit, ni titre, le stade municipal de la commune de Villedaigne, avec plusieurs caravanes et véhicules utilitaires, et qu'ils ont procédé à des branchements sauvages et dangereux sur des armoires électriques et robinets d'eau, qui traversent un boulodrome et une aire de jeux pour enfants et enfin qu'ils ne disposent d'aucuns sanitaires et dispositifs d'évacuation des eaux usées. De tels éléments portent atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques et entravent notamment le service public du sport. Dans ces conditions, la commune de Villedaigne justifie de l'urgence et de la nécessité à ce qu'il soit procédé à l'expulsion des occupants sans droit, ni titre, du stade municipal. Il y a donc lieu d'enjoindre à Mmes B, à MM. Escoder et à tout occupant de leur chef d'évacuer le stade municipal dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque occupant qui se sera maintenu sur place. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Des conclusions à fin d'indemnité ne sont pas recevables devant le juge des référés, qui statue à titre provisoire. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Villedaigne ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Villedaigne. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mmes B et à MM. Escoder ainsi qu'à tout occupant sans droit, ni titre, de libérer l'emprise du stade municipal, sis Traverse du Canet, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 50 euros par occupant et par jour de retard à compter de la date de la notification de la présente décision.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Villedaigne, à Mmes A et Jordane B, à MM. Erwin et Jordan Escoder. 
 Fait à Montpellier, le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 S 
 JP. GayrardLe greffier, 
 Signé : 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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