TA76 · 2 ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme C D, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son passeport ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut, de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas établi que le collège des médecins a rendu un avis émis au vu d'un rapport médical établi par un médecin n'ayant pas siégé au sein du collège ; il n'est pas davantage établi que les médecins du collège se sont réellement réunis et ont signé l'avis ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, s'agissant de la disponibilité des soins requis par son état de santé, dans son pays d'origine ; 
 - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée. 
 Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, 
 - et les observations de Me Niakate, substituant Me Boyle, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 1er mars 1986, est entrée en France en novembre 2016. Le 20 décembre 2016, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2018 confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 juin 2019. Par un arrêté du 7 mars 2019, le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 10 juin 2022, la requérante a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a obtenu un titre de séjour valable du 4 octobre 2022 au 3 octobre 2023. Le 18 octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté litigieux du 24 mai 2024, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B A, préfet de l'Eure. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle et familiale de Mme D, ainsi que la mention des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande renouvellement de titre de séjour de Mme D, le préfet de l'Eure s'est notamment fondé sur l'avis du 19 février 2024, produit par le préfet en défense, par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, sur la base du rapport médical établi le 7 février 2024 et transmis le 14 février 2024, par un médecin de l'Office n'ayant pas siégé au sein du collège, que si le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de l'intéressée peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié.  
 6. D'une part, les médecins signataires de l'avis du collège ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. La circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Mme D ne peut dès lors utilement soutenir qu'il n'est pas démontré que le collège de médecins s'est " réellement réuni " pour émettre son avis. Par ailleurs, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant de démontrer que, alors que l'apposition de fac-similés de leurs signatures résulte de la signature électronique via l'application Thémis, les médecins composant le collège n'ont pas personnellement signé l'avis émis. 
 7. D'autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 8. Il ressort de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 19 février 2024, que l'état de santé de Mme D, qui souffre d'hyperthyroïdie, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement est disponible dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. Pour contester cet avis, Mme D expose que son traitement, composé en particulier de Néomercazole, médicament basé sur la molécule Carbimazole, n'est pas disponible en République démocratique du Congo. Toutefois, elle ne fournit pas d'éléments permettant d'établir que son traitement actuel ne serait pas substituable par une autre substance active. Les éléments produits par Mme D ne sont, ainsi, pas suffisants pour contrarier l'appréciation portée, tant par le collège de médecins que par l'autorité administrative, sur l'effectivité de l'accès à un traitement requis par l'état de santé de la requérante, dans son pays d'origine. Au regard de ces éléments, l'erreur d'appréciation invoquée par Mme D n'est pas établie. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D a obtenu un titre de séjour pour raisons médicales valable du 4 octobre 2022 au 3 octobre 2023. Toutefois, elle n'établit pas avoir noué des liens personnels en France. De plus, Mme D est célibataire et mère d'un enfant majeur de nationalité congolaise vivant actuellement en Belgique. Elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable et pérenne, malgré un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 10 décembre 2022. Enfin, il n'est pas établi qu'elle est dépourvue de toutes attaches familiales en République démocratique du Congo où elle a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Eure aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation de la requérante n'est pas établie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux du préfet de l'Eure. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Boyle et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Bellec, premier conseiller, 
 - Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GALLE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. BELLECLa greffière, 
 signé 
 A. HUSSEIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404067ah