TA83 · 3ème chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2200679 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse A, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et, d'autre part, enjoint au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une demande, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme C B épouse A demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement  
 n° 2200679 du 23 juin 2022précité. 
 Par une ordonnance en date du 11 décembre 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Var demande au tribunal de constater l'exécution du jugement précité. 
 Il fait valoir que : 
 - en application de l'article 3 de ce jugement, les frais irrépétibles lui ont été réglés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Karbal, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. D'une part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, si la décision dont l'exécution lui est demandée prescrit déjà les mesures qu'implique nécessairement cette décision, d'en préciser la portée dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 
 3. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 4. Par un jugement n° 2200679 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse A, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et, d'autre part, enjoint au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce jugement devenu définitif, a été notifié le 23 juin 2022 au préfet du Var. Mme B épouse A, par un courrier du 23 octobre 2024 enregistré au greffe le 4 novembre 2024, a demandé au tribunal l'exécution de ce jugement. Le tribunal a alors ouvert une phase administrative, puis une procédure juridictionnelle de l'exécution du jugement n° 2200679 précité. 
 5. Le préfet du Var justifie avoir versé la somme de 1 500 euros à Mme B épouse A le 12 décembre 2024 au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par suite, à la date du présent jugement, le préfet du Var a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2200679 du 23 juin 2022. Par suite, les conclusions de Mme B épouse A tendant à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B épouse A tendant à l'exécution du jugement n° 2200679 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet du Var.   
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Philippe Harang, président, 
 - M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 - Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Z. KARBALLe président, 
 Signé  
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
 F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.