TA35 · Eloignement urgent — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. C A, représenté par la SELARL Valladou-Josselin et associés, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024, en tant qu'il lui interdit un retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant un délai de départ : 
 - est illégale dès lors qu'il n'existe pas de risque de fuite ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, est disproportionnée dans sa durée et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision l'assignant à résidence : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, notamment son article 19-1 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de Me Clairay, représentant M. A, qui s'en rapporte à ses écritures et conteste également la décision refusant un délai de départ au motif qu'il n'existe pas de risque de fuite, que M. A et Mme B forment un couple constitué, que l'interdiction de retour ne satisfait pas aux critères requis par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a jamais été condamné et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que la durée de l'interdiction de retour est excessive ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet du Finistère, qui s'en rapporte aux écritures en défense et fait valoir que M. A ne pouvait obtenir une autorisation de travail en l'absence de visa de long séjour, que les déclarations de Mme B sont contradictoires ou en tout état de cause incohérentes, qu'elle pourrait le cas échéant rejoindre son concubin en Tunisie, que les papiers italiens présentés par M. A sont manifestement des faux, qu'il existe un risque de fuite, que l'intéressé se maintient depuis plus de dix ans dans la clandestinité et que la durée de deux années n'est pas disproportionnée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations au cours de l'année 2011. Par un arrêté en date du 14 juillet 2024, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation des arrêtés du 14 juillet 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A justifiant du dépôt le 16 juillet 2024 d'une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, relative à son recours contre les arrêtés du 14 juillet 2024, il y a lieu, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 26 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. F D, sous-préfet de Brest et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet notamment de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et assignation à résidence ainsi que les décisions concernant l'interdiction de retour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. En l'espèce, M. A fait valoir la durée de sa présence en France depuis douze années mais ne justifie pas, en dépit de ses allégations, de la date exacte de son entrée sur le territoire. L'intéressé n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. 
 6. Par ailleurs, les seules attestations produites à l'instance et rédigées en termes peu circonstanciés par des cousins, une amie et sa compagne déclarée ne sont pas de nature à justifier qu'il aurait noué des liens intenses et stables en France. Àcet égard, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de son concubinage avec Mme B alors qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme B a signalé à la Caisse d'allocations familiales qu'elle était séparée de l'intéressé depuis le 23 juin 2024. L'intéressé est enfin sans enfant et ne démontre aucune perspective d'intégration sociale et professionnelle et la promesse d'embauche datant de l'année 2023 ne saurait démontrer une insertion professionnelle à la date de la décision attaquée. 
 7. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code, visées dans l'arrêté en litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que M. A séjourne en France sans avoir tenté de régulariser sa situation depuis l'année 2011, ses allégations selon lesquelles sa demande de titre de séjour serait en cours de préparation étant sans incidence à cet égard. En outre, l'intéressé a déclaré lors de son audition par les services de la police nationale de la circonscription de Quimper le 14 juillet 2024 qu'il refusait de retourner en Tunisie. Dans ces conditions, à supposer même qu'il ne soit pas détenteur de faux papiers, ce qui resterait à confirmer compte tenu des premières constatations des agents de la police nationale, et qu'il disposerait effectivement d'un passeport tunisien dont il n'est toutefois produit à l'audience qu'une copie, le préfet restait en droit de refuser à M. A un délai de départ sur le fondement des dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé dans la décision attaquée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 12. En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux retenus à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 13. En outre, l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance humanitaire et l'examen de la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 612-10 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait apparaître que l'intéressé est sans enfant à charge et ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. En outre, M. A n'a jamais tenté de régulariser sa situation administrative et reconnaît travailler dans l'illégalité, sans aucune autorisation. 
 14. Par ailleurs, si l'intéressé soutient à l'audience que les faits mentionnés dans l'arrêté du 14 juillet 2024, à savoir des faits de " vol à l'étalage " à Carcassonne en 2014 et d'"infraction à la législation sur les étrangers " à Lorient en 2015 et une interpellation par la police nationale de Quimper le 14 juillet 2024 pour " faux" et " usage de faux documents" et un exercice illégal d'activité professionnelle sont dépourvus de gravité, n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales, et ne caractérisent pas de menace à l'ordre public, il ressort en tout état de cause de la décision contestée que le préfet n'a pas pris en compte ce critère au nombre des motifs de sa décision. 
 15. Enfin, la circonstance que M. A ne constitue pas de menace à l'ordre public et n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ne s'oppose pas à l'édiction de l'interdiction de retour litigieuse dès lors que le préfet pouvait légalement fonder cette décision sur le seul défaut de caractérisation de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec le territoire. 
 16. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée au regard de sa situation personnelle. Ces moyens devront en conséquence être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2024 l'assignant à résidence : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence. 
 18. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Finistère du 14 juillet 2024. 
 Sur les frais de justice : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État la somme réclamée par M. A au titre de ces dispositions, le requérant étant la partie perdante dans le présent litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique le 22 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.