TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. B A, représenté par Me Ristori, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et le président de l'université Paris Cité ont décidé conjointement de le suspendre de ses fonctions hospitalières et universitaires à titre conservatoire et dans l'intérêt du service ; 
 2°) de mettre à la charge conjointe de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté en litige édicte une décision administrative individuelle qui lui fait grief et peut donc faire l'objet d'un recours en annulation assorti d'un référé-suspension ; 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie pour les raisons suivantes : 
 *l'arrêté en litige, qui l'empêche d'exercer ses fonctions et de pénétrer dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor et de l'université Paris Cité dès sa notification, préjudicie gravement et immédiatement à sa situation, dès lors que : en premier lieu, eu égard aux efforts considérables qu'il a déployés, souvent au détriment de sa vie privée, pour développer la qualité et la renommée du service de médecine bucco-dentaire de l'hôpital Henri-Mondor depuis sa nomination comme chef de ce service, ainsi qu'à la qualité des cours qu'il dispense et de ses interventions comme directeur de thèse ou comme président ou membre de jury de thèse, cet arrêté, qu'il a ressenti comme un choc, bouleverse ses conditions d'existence et a un impact important sur sa santé ; en second lieu, ledit arrêté porte atteinte au déroulement de sa carrière en raison de ses effets durables sur sa réputation et sa crédibilité, ainsi que sur son expertise, et du caractère incertain de sa réintégration à la tête du service de médecine bucco-dentaire de l'hôpital Henri-Mondor ; 
 *l'arrêté en litige préjudicie aussi gravement et immédiatement à l'intérêt qui s'attache au bon fonctionnement du service public hospitalier et universitaire, dès lors que : en premier lieu, la renommée du service de médecine bucco-dentaire de l'hôpital Henri-Mondor repose en grande partie sur la renommée dont il bénéficie lui-même dans le milieu hospitalier et universitaire pour avoir mis en place l'organisation générale de ce service, notamment les procédures de contrôle ou encore le traitement des dossiers des patients complexes, et pâtira de façon injustifiée de la perte de son expertise unique et reconnue ; en deuxième lieu, sa suspension de ses fonctions entraîne des effets néfastes sur l'organisation du service hospitalier ainsi que sur les nombreux projets en cours qu'il a pu initier avec ses équipes et qui arrivent à terme ; en troisième lieu, alors qu'il s'est toujours attaché à apporter à ses étudiants un accompagnement de qualité afin de contribuer à leur réussite, il se trouve dans l'impossibilité, d'une part, d'assurer l'encadrement des travaux de recherche des étudiants dont il est le directeur de thèse, obligeant ainsi les intéressés à trouver un nouveau directeur pour leur thèse en cours de rédaction de celle-ci, d'autre part, la présidence de jurys de thèse ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, pour les raisons suivantes : 
 *cet arrêté méconnaît les dispositions du premier alinéa du II de l'article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021, en l'absence de caractérisation des circonstances exceptionnelles requises par ces dispositions pour prononcer une mesure de suspension à titre conservatoire sur leur fondement ; 
 *il méconnaît les dispositions du second alinéa du même II, dès lors que ses auteurs n'en n'ont pas référé aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour qu'ils le confirment ou y mettent fin ; 
 *il repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 *il est entaché d'erreur d'appréciation des faits ; 
 *il est entaché d'un détournement de procédure, dès lors qu'il constitue une sanction déguisée ; 
 *il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il restreint de façon manifestement disproportionnée les droits de la défense ainsi que sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par la SELARL Minier-Maugendre et Associées, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 -aucun des moyens dont il est fait état n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 -la requête n° 2403812 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 24 avril 2024 à 10h00 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, juge des référés ; 
 -les observations de Me Ristori et Me Deveyrinas, représentants M. A, qui, après avoir sollicité un report de la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'audience afin de disposer de davantage de temps pour prendre connaissance du rapport d'enquête administrative joint au mémoire en défense et y répliquer le cas échéant, ont conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant ou en précisant, en ce qui concerne la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que : l'arrêté en litige contraint le requérant à l'inactivité alors que l'exercice de ses fonctions, notamment d'enseignement et d'encadrement de travaux de recherches, constitue l'essentiel de sa vie ; le requérant est suivi par un psychiatre qui lui a prescrit un traitement pour lui permettre de se maintenir ; l'instance n'a été introduite que le 3 avril 2024 parce que le requérant a d'abord attendu de connaître les suites de l'enquête administrative dont il a fait l'objet et qu'en outre, il a saisi par erreur le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 19 février 2024 ; il n'est pas facile de changer un directeur de thèse ; alors même qu'il n'affecte pas la situation financière du requérant, l'arrêté en litige a des effets difficilement réversibles sur la situation de celui-ci ; 
 -les observations de Me Neven, agissant pour la SELARL Minier-Maugendre et Associées, représentant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, qui, après s'être déclarée défavorable au report de la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'audience, a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, enregistré le 13 mai 2024, a été présentée par M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. M. A, professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) des disciplines odontologiques exerçant à l'hôpital Henri-Mondor en qualité de chef du service de médecine bucco-dentaire, a fait l'objet, le 22 décembre 2023, d'un arrêté par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et le président de l'université Paris Cité ont conjointement décidé de le suspendre de ses fonctions hospitalières et universitaires " à titre conservatoire et dans l'intérêt du service ". Sa requête tend à la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui a été pris sur le fondement du II de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, a seulement pour objet de faire obstacle provisoirement, en attendant que les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé le confirment ou y mettent fin, à l'exercice de ses activités universitaires et hospitalières par M. A sans priver celui-ci du bénéfice de sa rémunération. Si le requérant fait valoir que les activités en cause constituent l'essentiel de sa vie, qu'il a déployé d'importants efforts pour développer la qualité et la renommée du service de médecine bucco-dentaire de l'hôpital Henri-Mondor depuis sa nomination comme chef de ce service et que la qualité des cours qu'il dispense ainsi que de ses interventions comme directeur de thèse ou comme président ou membre de jury de thèse est reconnue, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à établir que cet arrêté apporterait pour autant aux conditions d'existence de l'intéressé un bouleversement caractérisant une situation d'urgence au sens indiqué au point précédent. 
 5. En deuxième lieu, M. A n'établit, en tout état de cause, par aucune pièce, y compris l'attestation du 25 avril 2024 qu'il a jointe à sa note en délibéré, attestation qui fait seulement état de consultations psychiatriques hebdomadaires depuis le mois de décembre 2023, que l'arrêté en litige aurait, comme il le prétend, un impact important sur sa santé. 
 6. En troisième lieu, le requérant ne fait état, au-delà de ses allégations, d'aucun élément de nature à établir que, comme il le prétend également, l'arrêté en litige affecterait le déroulement de sa carrière, ni même qu'il aurait des effets sur sa réputation et sa crédibilité ou qu'il risquerait de lui faire perdre son expertise. 
 7. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté en litige empêcherait le service public hospitalier et universitaire de fonctionner normalement, dès lors, notamment, qu'un autre PU-PH a été nommé pour assurer l'intérim du poste de chef du service de médecine bucco-dentaire de l'hôpital Henri-Mondor et qu'il n'est fait état d'aucun élément de nature à établir que l'intéressé ne pourrait pas être également remplacé dans l'exercice de ses activités universitaires de direction de thèses ou de participation, y compris comme président, à des jurys de thèse. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A au titre du même article doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge conjointe de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de l'université Paris Cité, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 1 200 euros à verser au même titre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :M. A versera à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'université Paris Cité. 
 Fait à Melun, le 19 juin 2024 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZanellaLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,