TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Hanan Hmad demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable ; 
 2°) de renvoyer à une formation collégiale du tribunal administratif de Nice les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 12 juillet 2024 et les moyens s'y rapportant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas de l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 614-17 du même code ; 
 6°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours ; 
 7°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation administrative ; 
 - elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle ne constitue pas une atteinte à l'ordre public et qu'elle présente des garanties de représentation suffisante ;  
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire étant illégale, la décision portant interdiction de retour sur le territoire l'est également et devra être annulée par voie d'exception ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative au droit de l'enfant 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Hanan Hmad, représentant Mme C, assistée de Mme B A, interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe née le 24 août 1993, a fait l'objet d'un arrêté du 12 juillet 2024 par lequel, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de trois ans et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 3. Si, compte tenu de la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre de la requérante le 12 juillet 2024, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre les décisions accessoires fondées sur cette mesure d'éloignement relèvent de la compétence du magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ressortissent, en vertu de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, à la compétence de la formation collégiale du tribunal statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le magistrat désigné ne peut, dès lors, régulièrement y statuer seul. 
 4. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées au cours de l'audience publique, les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Nice. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'arrêté : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté que celle-ci vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C sur lesquelles le préfet s'est fondé. En particulier, l'arrêté vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois par le tribunal correctionnel de Paris le 1er octobre 2021 et qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité de ses attaches sur le territoire. Par suite et dès lors que l'arrêté n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des Alpes-Maritimes aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () / ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () / " 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions du 5° de ce même article pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits car la requérante ne constitue pas une menace à l'ordre public doit être écarté comme inopérant.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de Mme C ne pourrait pas se reconstituer en Russie ni que la scolarisation de ses enfants ne pourrait pas se poursuivre dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, la seule circonstance que ses enfants soient scolarisés n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme portant  à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise dès lors que par ailleurs, Mme C, si elle soutient résider sur le territoire français depuis 2018, n'établit sa présence sur le territoire qu'à compter de l'année 2020 par les pièces qu'elle produit. Par ailleurs, la seule production d'une attestation de bénévole des restaurants du cœur du 6 septembre 2023 selon laquelle est bénévole depuis le 1er février 2023 en qualité de membre de la distribution alimentaire ne permet pas de justifier de son intégration sociale et professionnelle. Enfin, si elle soutient être en couple avec un ressortissant français elle n'en justifie pas. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Ces articles font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée. 
 13. Si Mme C soutient qu'elle serait en danger en Russie dans la mesure où elle craint que son ex-mari, haut-fonctionnaire russe, prenne à son encontre des mesures de représailles, elle ne produit aucun document de nature à corroborer ses dires. De plus, la circonstance qu'elle ait déposé une demande d'asile le 2 novembre 2020 ne permet pas plus d'établir que son retour dans son pays d'origine lui fait encourir des risques pour sa personne. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 15. En l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme C, sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, considérant qu'elle représentait une menace pour l'ordre public. Il est constant que Mme C a été régulièrement condamnée le 1er octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances : destruction, dégradation ou détérioration, dissimulation du visage pour ne pas être identifiée, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complicité et qu'elle est défavorablement connue des services de police pour des faits d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé des données. Toutefois, ces faits s'ils sont répréhensibles et graves ont été commis en 2020 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ont été réitérés depuis lors. Dans ces conditions, ils ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que le comportement de Mme C constituerait une menace pour l'ordre public. Il suit de là que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme C est entachée d'une erreur d'appréciation. La requérante est, par suite, fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre. 
 16. La décision privant l'intéressée d'un délai de départ volontaire étant annulée, celle d'interdiction de retour sur le territoire français fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable doivent être annulées par voie de conséquence.  
 Sur les conséquences de l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ". 
 18. En application de ces dispositions, il est rappelé à Mme C qu'elle doit quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai courant à compter de sa notification. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet mette fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède à l'effacement du signalement de Mme C dans le système d'information Schengen sans délai. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de procéder au réexamen de sa situation, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de lui restituer son passeport doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et celles relatives aux frais de cette instance sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il refuse à Mme C un délai de départ volontaire, lui fait interdiction de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans et l'assigne à résidence pour une durée de 45 jours est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, sans délai, aux mesures de surveillance prévues aux articles prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme C dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. ChevalierLa greffière, 
 signé 
 A. Bahmed 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière