TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, l'EHPAD Résidence Lefebvre-Blondel-Dubus, représenté par Me Hummel-Desanglois, demande au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le bâtiment accueillant une unité de vie protégée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la société Samy Ropers Architectes, représentée par Me Güney, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont elle demande qu'elle se déroule au contradictoire de la SMABTP, en sa qualité de la société Etablissements Pimont, et de la société Bureau Veritas Construction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la société MIC Insurance, représentée par Me Corbière, formule protestations et réserves, notamment sur la mobilisation de ses garanties au titre de la police d'assurance souscrite par la société Normetanch. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par l'EHPAD - Résidence Lefebvre-Blondel-Dubus entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 3. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Etablissements Pimont, et de la société Bureau Veritas Construction, en qualité de bureau de contrôle. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SMABTP et la société Bureau Veritas Construction sont mises dans la cause. 
 Article 2 : M. A B, demeurant 9 rue de la Glacière à Rouen (76000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :  
 1°) de se rendre sur les lieux situés 1 chemin Le Clair Ruissel à Gaillefontaine (76870) ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) d'examiner et de décrire les désordres, tels que décrits dans la requête de l'EHPAD Résidence Lefebvre-Blondel-Dubus, affectant le bâtiment accueillant une unité de vie protégée ; 
 4°) de donner un avis motivé sur les causes et origines de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 5°) d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; 
 6°) de donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par la commune de l'EHPAD Résidence Lefebvre-Blondel-Dubus tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 7°) d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Résidence Lefebvre-Blondel-Dubus, à la société Normetanch, à la société MIC Insurance Company, à la société Samy-Ropers Architectes, à la société Etablissements Pimont, à la SMABTP, au Bureau Veritas Construction et à M. A B, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 23 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. VAN MUYLDER