TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Dumaz Zamora en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 29 octobre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception des conclusions relatives au frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la requête de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3. Le désistement de M. A de ses conclusions présentées à fin qu'il soit enjoint au préfet du Gard d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 4. M. A étant admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à son avocat, Me Dumaz Zamora, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A de ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Mikele Dumaz Zamora la somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés,  
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.