TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 et 4 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Leraisnable, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 044 131 23 D1160 du 17 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) a accordé un permis de construire à M. E et Mme C en vue de la création d'une annexe et d'une extension de leur maison individuelle située au 18 D la Tingère, parcelle cadastrée section 042 ZK n°277, commune de Pornic (44210) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic et de M. E et Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable : 
 * ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et alors que les travaux envisagés sont de nature à affecter directement les conditions d'utilisation et de jouissance de leur bien au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; les dimensions et l'implantation du nouveau garage sont sans commune mesure avec celles de l'existant ce qui a pour conséquence de modifier la vue et les conditions d'ensoleillement depuis leur jardin et leur logement ; 
 * ils ont formé un recours gracieux le 15 septembre 2023 auprès du maire de Pornic, réceptionné le 18 septembre 2023, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant l'affichage du permis de construire, intervenu au plus tôt le 17 juillet 2023, puis un recours en annulation du permis enregistré par le tribunal le 8 janvier 2024 soit dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du 13 novembre 2023 du maire de la commune de Pornic portant rejet de leur recours gracieux ; 
 * ils établissent être les propriétaires de la parcelle attenante au projet en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 * le recours gracieux et le recours en annulation qu'ils ont formés contre le permis de construire litigieux ont été régulièrement notifiés à M. E et Mme C, et au maire de la commune s'agissant du recours en annulation, conformément aux dispositions de l'article  
 R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux autorisés par le permis de construire contesté ont débuté et qu'il existe une présomption d'urgence en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et transmise à la préfecture ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 code de l'urbanisme, au regard de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : d'une part, il n'est pas justifié des conditions de raccordement des nouvelles constructions aux réseaux publics, notamment des eaux pluviales s'écoulant sur la toiture du garage ; le plan de masse renseigne uniquement les modalités d'évacuation des eaux pluviales de la construction existante ; le dossier ne comporte aucune précision sur l'évacuation des eaux pluviales des constructions projetées (extension et garage) ; le plan de masse ne renseigne pas sur les modalités selon lesquelles les nouvelles constructions seront raccordées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou, à défaut, sur les équipements privés prévus pour assurer cet assainissement ; cette lacune n'est pas comblée par les autres pièces du dossier, notamment la notice descriptive et est de nature à fausser l'appréciation portée par la commune sur la conformité du projet aux dispositions de l'article III.1 du règlement du PLU applicable à la zone A qui imposent pour tout nouveau projet de construction de privilégier des méthodes utilisant l'infiltration ou la rétention des eaux pluviales pour compenser l'éventuelle imperméabilisation ; en l'absence de précisions sur les modalités selon lesquelles les eaux pluviales générées par le projet seront gérées (via le réseau public ou via un système privé de rétention et infiltration), le service instructeur n'a pas pu vérifier la conformité du projet à cette disposition ; d'autre part, les points et angles des coupes ne sont pas précisés, de sorte qu'il n'est pas  possible de s'assurer de la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ; en outre, il n'a pas été joint de photographies du terrain d'assiette dans son environnement proche et lointain ; le document graphique d'insertion ne fait pas apparaître le projet dans son environnement, par rapport aux constructions et paysages voisins ; de plus, le document PCMI 6 ne fait pas apparaître l'extension de la maison ; l'absence de ces documents et informations fait obstacle à l'appréciation de la qualité architecturale et paysagère des constructions envisagées ; enfin, les plans du dossier, en particulier de masse et de toiture, ne précisent pas leur échelle, ce qui ne permet pas de vérifier le respect des règles d'implantation par rapport aux limites ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article I.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable en zone A : l'annexe envisagée n'est pas accolée à la construction principale et le lien physique entre ce nouveau garage et l'extension projetée est artificiel, ce qui ne répond pas aux exigences du règlement du PLU ;   
 * elle méconnaît les dispositions de l'article II.4 du règlement du PLU applicable en zone A : le revêtement de sols de la voie d'accès au garage ne sera pas perméable ; le coefficient de naturalité n'est pas respecté ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article III.1 du règlement du PLU applicable en zone A : le projet, qui réduit la surface perméable de la parcelle concernée de presque 100 m2, n'intègre aucun dispositif d'infiltration ou de rétention des eaux pluviales ; à défaut de toute utilisation de matériaux perméables et naturels et de gestion alternative des eaux pluviales, le projet litigieux méconnaît les dispositions précitées ; les dispositions de l'article III.1, applicables au projet litigieux, imposent aux pétitionnaires de privilégier une gestion des eaux pluviales par rétention et infiltration plutôt qu'un raccordement sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales ; or, selon les précisions apportées par les pétitionnaires, aucune réflexion n'a été menée en vue de privilégier des méthodes utilisant l'infiltration ou la rétention des eaux pluviales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance de la jurisprudence dite " Thalamy " (CE n°51172, 9 juillet 1986) : les pétitionnaires ne justifient pas de la régularité des constructions précédentes (extension et piscine réalisées en 2018 et 2022) ; ainsi, les travaux envisagés portent sur une construction irrégulière et le maire était tenu de rejeter la demande de permis de construire ; de plus, le projet ne sera pas régularisable en l'état dans la mesure où les dispositions du règlement applicable à la zone A limitent les extensions à une emprise au sol totale de 50 m². 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Pornic, représentée par la SELARL CABINET COUDRAY, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 5 avril 2024, M. E et Mme C, représentés par Me English, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre principal, ils opposent une fin de non-recevoir à la requête en ce que M. et Mme A ne justifient pas d'un intérêt à agir. 
 A titre subsidiaire, ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 2400250 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Le Palabre, substituant Me Leraisnable, représentant M. et Mme A, 
 - les observations de Me Rouxel, représentant la commune de Pornic, 
 - et les observations de Me English, représentant M. E et Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 5 avril 2024 à 15 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le maire de la commune de Pornic a accordé à M. E et Mme C un permis de construire en vue de la création d'une annexe et d'une extension de leur maison individuelle située au 18 D la Tingère, parcelle cadastrée section 042 ZK n°277, commune de Pornic. M. et Mme A, voisins immédiats du projet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par M. et Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pornic a accordé à M. E et Mme C un permis de construire en vue de la création d'une annexe et d'une extension de leur maison individuelle située au 18 D la Tingère. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ni d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de la requête de M. et Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Pornic et de M. E et Mme C, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme exposée par M. et Mme A à l'occasion de la procédure et non compris dans les dépens. 
 5. D'autre part, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la commune de Pornic et de M. E et Mme C, les frais exposés par eux au titre de l'instance et non compris dans les dépens. 
 6. Par suite, les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pornic présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de M. E et Mme C présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G A, Mme B A, la commune de Pornic, M. F E et Mme D C. 
 Fait à Nantes, le 24 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,