TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 8 octobre 2024 du département de Saône-et-Loire portant retrait de son agrément ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Saône-et-Loire de procéder au rétablissement de son agrément d'assistant familial dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard aux conséquences professionnelles et psychologiques de la décision contestée, qui caractérisent des troubles dans ses conditions d'existence, à ses conséquences financières, et à l'absence d'intérêt public qui s'oppose à la suspension en urgence de la décision litigieuse et à la restitution provisoire de son agrément ;  
 - il peut justifier de l'existence d'un moyen sérieux, et tenant à : 
 o l'insuffisance de motivation en fait et en droit ;  
 o le défaut de communication de son dossier administratif ; 
 o l'absence de justification d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux, conformément aux dispositions de l'article R.421-23 du Code de l'action sociale et des familles et du quorum ;  
 o la violation du principe général des droits de la défense ;  
 o l'erreur d'appréciation et la violation des articles L.421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2404110, enregistrée le 6 décembre 2024, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 janvier 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Gourinat, substituant Me Cacciapaglia pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été agréé en qualité d'assistant familial à compter du 13 novembre 2014 par le département de Saône-et-Loire, à l'origine pour l'accueil d'un enfant à titre permanent puis, par autorisations successives, pour trois enfants de façon permanente et continue. Par une décision du 10 juin 2024, le département de Saône-et-Loire a suspendu l'agrément de M. C, puis, par une décision en date du 8 octobre 2024, son agrément lui a été retiré. Par une requête n° 2404110, M. C a demandé au tribunal d'annuler cette décision du 8 octobre 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2024 du président du département de Saône-et-Loire :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour soutenir que la condition d'urgence est en l'espèce satisfaite, M. C se prévaut de ce que la mise en œuvre de la décision contestée a pour effet de le priver d'une partie importante de ses revenus. Il produit à cet effet ses bulletins de paie pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024, et d'avril à août 2024, émis par le département du Jura, qui lui confiait la garde d'enfants, et qui l'a licencié suite au retrait de son agrément d'assistant familial par le département de Saône-et-Loire. La séquence de ces bulletins de paie est incomplète pour la dernière année d'activité, les revenus de son épouse ne sont pas justifiés, et il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose d'autres revenus, notamment des revenus fonciers, dont il ne précise pas le montant, alors qu'il inclut de nombreuses charges de nature foncière dans le montant total de ses charges mensuelles. Toutefois, eu égard aux montants de revenus révélés par les bulletins de paie, qui s'établissent autour de 3 500 euros pour les mois de septembre à décembre 2023 et pour avril 2024, 4 800 euros pour le mois de janvier 2024, 4 000 euros pour le mois de mai 2024, et un peu plus de 2 000 euros pour les mois de juin à août 2024, la perte financière résultant de la privation des revenus de son activité d'assistant familial apparait suffisamment conséquente pour caractériser une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux d'annulation :  
 5. Aux termes des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ". Et aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ". 
 6. Dans l'hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément d'un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime de tels comportements ou risque de l'être. L'existence d'un signalement ne suffit pas, à elle seule, à justifier le retrait de l'agrément, et l'administration doit initier toute démarche en vue d'apprécier la pertinence des accusations portées contre l'assistant familial.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision contestée, le président du conseil général de Saône-et-Loire s'est uniquement fondé sur deux notes d'information, non produites au dossier, et dont le département ne fait que de brèves citations dans son mémoire en défense, l'une émanant d'un institut éducatif, et signalant qu'un enfant confié à M. C déclare avoir subi des attouchements de la part de ce dernier, l'autre rédigée à l'attention du service de protection maternelle et infantile du département de Saône-et-Loire, sans que l'identité de son auteur soit précisée, faisant état du témoignage de deux enfants confiés à M. C selon lequel un autre enfant confié à M. C leur aurait raconté avoir été victime d'attouchements de la part de ce dernier. En l'espèce, le département de Saône-et-Loire s'est abstenu de toute démarche, telle que l'ouverture d'une enquête administrative, de nature à lui permettre d'apprécier la consistance des accusations formulées à l'encontre de l'assistant familial mis en cause, et d'évaluer le risque encouru par les enfants qui lui étaient confiés. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 précités du code de l'action sociale et des familles apparait, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée du 8 octobre 2024.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 10. La présente ordonnance implique nécessairement que le président du conseil départemental de Saône-et-Loire procède au rétablissement de l'agrément d'assistant familial de M. C, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur le bien-fondé de ses prétentions. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur le bien-fondé de la requête de M. C, l'exécution de la décision du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 8 octobre 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Saône-et-Loire de procéder au rétablissement de l'agrément d'assistant familial de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans les conditions prévues au point 10 ci-dessus. 
 Article 3 : Il est mis à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 1 000 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.  
 Fait à Dijon le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. B  
   
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,  
 N°°2404109