TA59 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. Duc A B, représenté par Me Norbert Clément d'Armont, demande au tribunal : 
 - d'annuler les décisions du 14 avril 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination et interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 - d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 Il soutient : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Qu'elle a été prise en méconnaissance de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains : 
 - Qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - Qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - Qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -     La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Olivier Huguen en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent, ni représenté ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Huguen, magistrat désigné ; 
   - Les observations de Me Clément d'Armont, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
   - les observations de M. B, assisté de M. C B, interprète assermenté en langue vietnamienne ; 
   - Les observations de Me Kerrich, pour le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Duc A B, ressortissant vietnamien, est né le 6 mai 2002 à Nghê An (République socialiste du Viêt Nam). Par un arrêté en date du 14 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination et interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (.) ".  
 3. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". Aux termes de l'article R. 425-1 du même : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ;/ 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. / Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ". 
 5. Les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 18 avril 2024, le lendemain de son interpellation alors qu'il déambulait rue de Saint Omer à Calais, soit postérieurement à l'édiction et à la notification de l'arrêté du 14 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il la nationalité comme pays de destination et interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, antérieurement à l'édiction de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2024, M. B ait été informé de ce qu'une décision lui faisant grief était susceptible d'être prise à son encontre et placé en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales, au sens des stipulations du paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 8. Or, compte-tenu de sa nationalité et de la notoriété de l'existence de réseaux de traite d'êtres humains dans son pays d'origine et de la circonstance que M. B a déclaré aux services de police, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, avoir, par voie terrestre, quitté le Viêt Nam en 2020, séjourné en Russie puis rejoint la France après avoir transité par la Pologne, être dépourvu de tout document de voyage et d'identité ainsi que de toute ressource financière et vivre en compagnie de compatriotes dans les bois de Calais, de telles déclarations, si elles avaient été recueillies avant l'édiction de l'arrêté attaqué, auraient pu conduire les services de police à envisager que celui-ci pouvait être victime de traite des êtres humains, au sens des dispositions précitées de l'article 225-4-1 du code pénal, et à lui apporter l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir qu'il pouvait disposer, avant, le cas échéant, de porter plainte, d'un délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne pouvait être prise à son encontre. M. B, à l'audience, a confirmé ses premières déclarations et précisé, sans être contredit, avoir, en s'endettant lourdement auprès d'une organisation criminelle, quitté son pays d'origine par l'entremise d'un réseau de passeurs, avoir dû travailler en Russie pendant trois ans dans la confection de vêtement puis en Pologne pendant un an dans la manutention et l'onglerie et avoir été sous l'emprise des passeurs qui décidaient, sans solliciter son accord ou son avis, de la destination de ses transferts successifs. 
 9. Dès lors, les déclarations de M. B recueillies postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, lors de son audition par les services de police et lors de l'audience, et qui sont pertinentes, auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet du Pas-de-Calais. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'atteinte au droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecterait sensiblement et défavorablement ses intérêts, qu'il détenait du paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est de nature à affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle le préfet du Pas de Calais l'a obligé à quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, ans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du préfet du Pas-de-Calais du 19 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français doit, au motif de ce vice de procédure, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant à M. B un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
  12. Le présent jugement, en l'absence de contestation relative à un titre de séjour, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 avril 2024 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Duc A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Prononcé en audience publique le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 O. HUGUEN        
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°24411